NUMERO D’INSCRIP

TION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 004320

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

JUGEMENT DU 17/06/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : SABLE, [Localité 1] (SARL), [Adresse 1], [Adresse 2]

SCI MARGOT -, [Adresse 3], [Adresse 4]

,

[Adresse 5], [Localité 2] (a)

REFREDENTAINT (S):

DEBAT IS A L’AUDIENCE DU 17/06/2025

DEBA’ IS A L’AUDIENCE DU 17/06/2025

ON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

DEBAT

DEBAT

COMPOSITIO

PRESIDENT

JUGES IS A L’AUDIENCE DU 17/06/2025

ON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Monsieur, [Y], [J]

Monsieur, [G], [M]

Monsieur, [C], [I]

DEBAT

DEBAT

COMPOSITIO

PRESIDENT

JUGES

GREFFIER présent lors des débats IS A L’AUDIENCE DU 17/06/2025

ON LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Monsieur, [Y], [J]

Monsieur, [G], [M]

Monsieur, [C], [I]

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier

Attendu que par jugement du tribunal de commerce du MANS en date du 27/03/2018, SABLE LAVAL ENVIRONNEMENT (SARL) -, [Adresse 6] et la SCI MARGOT (SCI) -, [Adresse 7], propriéte et gestion à titre civil de tous les biens mobiliers et immobiliers et plus particulièrement de toute participation dans toutes sociétés e tous autres biens meubles et immeubles à quelque endroit qu’ils se trouvent., ont été déclarées en liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer les représentants légaux des sociétés débitrices par acte d’huissier de justice pour l’audience du 31/03/2020, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que suivant ordonnance en date du 20/03/2020, Monsieur, [X], [W], président du tribunal de commerce du MANS, a ordonnée le renvoi de l’affaire à l’audience du 09/06/2020, en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19.

Attendu que par jugements en date des 09/06/2020, 08/06/2021, 14/06/2022, 13/06/2023 et 11/06/2024, le tribunal de commerce du MANS a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra à nouveau être examinée et a fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que les représentants légaux des sociétés débitrices n’ont pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur accompagné d’un stagiaire expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’il subsiste un immeuble à vendre et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu’au 1 an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire favorable à la prorogation du délai de clôture de 1 an,

Constate la non comparution des représentants légaux des sociétés débitrices. Constate la comparution du liquidateur accompagné d’un stagiaire.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 23/06/2026 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 23/06/2026 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025004978 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.