Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du lundi matin audience publique, 27 octobre 2025, n° 2024009685

TCOM Le Mans 27 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [P], [O] a assigné plusieurs sociétés, dont NATURA CONSEILS ET PRODUCTION, afin de faire constater l'irrégularité et le caractère abusif de sa révocation de ses fonctions de directeur général et gérant. Il demandait également des dommages et intérêts pour préjudice financier et moral.

Les sociétés défenderesses ont été assignées pour comparaître devant le tribunal. Elles étaient représentées par leurs avocats respectifs.

Le tribunal a pris acte du désistement d'instance et d'action de Monsieur [P], [O], suite à un protocole transactionnel intervenu entre les parties. L'instance et l'action sont donc éteintes, et Monsieur [P], [O] est condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du lundi matin audience publique, 27 oct. 2025, n° 2024009685
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2024009685
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	26 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence PAPIN ROUJASArnaud DE CORBIEREEmmanuel BRUNEAUIngrid DEHAN-CHANTRIER

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION A U REPERTOIRE GENERAL: 2024 009685

TRIBUNAL DES ACT

VITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUND,

[K]

DI MATIN – AUDIENCE PUBLIQ UE

IENT DU 27/10/2025

DEMANDEUR ( (s): Monsieur, [P], [O] -, [Adresse 1],

[Localité 1]

NT (s) : Maître DEHAN-CHANTRIER Ing

Maître, [I], [N],

[Localité 2]

DEFENDEUR (s sur-Sarthe

s) : NATURA CONSEILS ET PRODUCTI

ON (SAS) -, [Adresse 2]

SPECIALITES SUPPLEX(SAS) – 31, 1

LABORATOIRES LA MANDORLE(S, [Adresse 3]

SARL) -, [Adresse 4],

[Localité 3]

NATURACEUTIC INTERNATIONAL LVM ASSOCIES (SAS) -, [Adresse 5]

REPRESENTAN

NT (s) : Maître de CORBIERE Arnaud

Maître, [D], [U], [S]

DEBATS A L’ AUDIENCE DU 27/10/2025

COMPOSITION LOI RS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT Madame BOULFRAY Fanny

JUGES Monsieur BROSSIER Herve

Madame GALLET Anne

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet : ASSIGNATION DESISTEMENT D’ACTION (384 CPC)

Le tribunal des activités économiques du Mans a rendu à l’audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

Monsieur, [P], [O] -, [Adresse 6],

Demandeur, comparant par Maître BRUNEAU Emmanuel, avocat au barreau du Mans,, [Adresse 7] substituant Maître DEHAN-CHANTRIER Ingrid, avocate au barreau de Paris,, [Adresse 8].

La société NATURA CONSEILS ET PRODUCTION (SAS) -, [Adresse 9],

La société SPECIALITES SUPPLEX (SAS) -, [Adresse 9],

La société LABORATOIRES LA MANDORLE (SARL) -, [Adresse 9],

La société NATURACEUTIC INTERNATIONAL LVM ASSOCIES (SAS) -, [Adresse 5],

Défenderesses, comparantes par Maître PAPIN ROUJAS Laurence, avocate au barreau du Mans,, [Adresse 10] substituant Maître de CORBIERE Arnaud, avocat au barreau de Paris,, [Adresse 11].

Attendu que par acte de la SCP RENON – LARUPE- ANDRO – DEMAS –, [W], commissaires de justice au Mans (72055),, [Adresse 12], en date du 20/12/2024, Monsieur, [P], [O] a invité la société NATURA CONSEILS ET PRODUCTION (SAS), la société SPECIALITES SUPPLEX (SAS) et la société LABORATOIRES LA MANDORLE (SARL) à comparaître devant le tribunal de céans à l’audience du 20/01/2025 aux fins de constater que sa révocation de ses fonctions de directeur général et gérant des sociétés précitées ne repose sur aucun juste motif, qu’elle a été prononcée irrégulièrement et qu’elle présente un caractère abusif, brutal et vexatoire. De plus, Monsieur, [P], [O] sollicite la condamnation des sociétés NATURA CONSEILS ET PRODUCTION (SAS), SPECIALITES SUPPLEX (SAS), LABORATOIRES LA MANDORLE (SARL) et NATURACEUTIC INTERNATIONAL LVM ASSOCIES (SAS) au paiement de la somme de 95 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, de 144 000 euros pour préjudice moral, ainsi qu’aux entiers dépens.

Attendu que par acte de la SCP JD & Associés, commissaires de justice à Paris (75016),, [Adresse 13], en date du 20/12/2024, Monsieur, [P], [O] a invité la société NATURACEUTIC INTERNATIONAL LVM ASSOCIES (SAS) à comparaître devant le tribunal de céans à l’audience du 20/01/2025 aux fins de constater que sa révocation de ses fonctions de directeur général et gérant des sociétés NATURA CONSEILS ET PRODUCTION (SAS), SPECIALITES SUPPLEX (SAS) et LABORATOIRES LA MANDORLE (SARL) ne repose sur aucun juste motif, qu’elle a été prononcée irrégulièrement et qu’elle présente un caractère abusif, brutal et vexatoire. De plus, Monsieur, [P], [O] sollicite la condamnation des sociétés NATURA CONSEILS ET PRODUCTION (SAS), SPECIALITES SUPPLEX (SAS), LABORATOIRES LA MANDORLE (SARL) et NATURACEUTIC INTERNATIONAL LVM ASSOCIES (SAS) au paiement de la somme de 95 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier, de 144 000 euros pour préjudice moral, ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Maître Ingrid CHANTRIER, conseil de Monsieur, [O], [P].

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Maître, [F], [T], conseil des sociétés NATURA CONSEILS ET PRODUCTION (SAS), SPECIALITES SUPPLEX (SAS), LABORATOIRES LA MANDORLE (SARL) et NATURACEUTIC INTERNATIONAL LVM ASSOCIES (SAS).

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître BRUNEAU Emmanuel, conseil de Monsieur, [O], [P], confirme le désistement d’instance et d’action de son client compte tenu du protocole transactionnel intervenu entre les parties.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître, [D], [U], [S], conseil des sociétés NATURA CONSEILS ET PRODUCTION (SAS), SPECIALITES SUPPLEX (SAS), LABORATOIRES LA MANDORLE (SARL) et NATURACEUTIC INTERNATIONAL LVM ASSOCIES (SAS), confirme l’acceptation du désistement d’instance et d’action de ses clientes.

Qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à Monsieur, [P], [O] de son désistement d’instance et d’action.

Constate l’extinction de cette instance et action.

Condamne Monsieur, [P], [O] aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 123,41 euros TTC.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 27/10/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.