TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

JUGEMENT RENDU LE 20 AVRIL 2026

N° 2025F00504

EN LA CAUSE D’ENTRE :

La société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, société de droit portugais, dont le siège social est à [Localité 1] (Portugal), succursale en France à [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 306 927 393,

Demanderesse représentée par l’AARPI INFINITY AVOCATS, agissant par M^e Francis BONNET des TUVES, Avocat au Barreau de Paris, plaidant, et par la SCP FGB, agissant par M^e Sarah DEGRAND, Avocate au Barreau de Melun, postulante,

D’UNE PART,

SARL UNIVERS AUTO, immatriculée au RCS de MELUN sous le numéro 830 270 047, dont le siège social est situé [Adresse 2],

M. [Z] [C], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (78), de nationalité française, demeurant [Adresse 3],

Défendeurs non comparants,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS

La société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a consenti à la société UNIVERS AUTO un prêt professionnel n°40PME42419520010 d’un montant de 60 000 euros, conclu le 13 mars 2020, au taux annuel de 5,00 %, remboursable en 42 mensualités de 1 605,78 euros.

Ce prêt avait pour objet le financement de l’acquisition de biens d’équipement.

Par ailleurs, la société UNIVERS AUTO est titulaire d’un compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ouvert dans les livres de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS selon une convention du 19 septembre 2019.

M. [Z] [C] s’est porté caution solidaire de la société UNIVERS AUTO par deux actes : le 13 mars 2020, dans la limite de 78 000 euros pour une durée de 54 mois, couvrant le principal, les intérêts et les pénalités de retard ; puis le 10 mai 2022, dans la limite de 52 000 euros pour une durée de 60 mois.

La société UNIVERS AUTO a cessé de rembourser les échéances du prêt à compter du 13 octobre 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 janvier 2024, la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a mis en demeure la société UNIVERS AUTO de payer la somme de 6 490,67 euros correspondant aux échéances impayées, sous peine de déchéance du terme.

La même mise en demeure a été adressée à M. [Z] [C] en sa qualité de caution.

Faute de règlement, la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a prononcé la déchéance du terme du prêt par lettre recommandée du 27 mars 2024, adressée à la société UNIVERS AUTO et à M. [Z] [C].

Ces lettres sont revenues avec les mentions « destinataire inconnu à l’adresse » et « pli avisé et non réclamé ».

Le solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] est devenu définitivement débiteur à compter du 22 mars 2024.

Par lettres recommandées du 29 juillet 2025, la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a mis en demeure la société UNIVERS AUTO et M. [Z] [C] de régler la somme de 55 607,52 euros au titre du solde débiteur du compte courant.

Ces lettres sont revenues avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Par lettre recommandée du 21 novembre 2025, la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a de nouveau mis en demeure la société UNIVERS AUTO au titre du prêt, la créance s’élevant alors à 11 101,26 euros.

Au 29 juillet 2025, la créance relative au compte courant s’élevait à 55 607,52 euros, composée d’un principal de 42 865,45 euros et d’intérêts au taux d’usure s’élevant à 12 742,07 euros.

Au 21 novembre 2025, la créance relative au prêt s’élevait à 11 101,26 euros, composée d’un principal de 9 634,68 euros et d’intérêts de retard au taux de 8 % s’élevant à 1 466,58 euros.

La société UNIVERS AUTO a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 14 avril 2025.

PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS a fait assigner la société UNIVERS AUTO et M. [Z] [C] devant ce tribunal aux fins de voir :

Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil, Vu les pièces communiquées,

Condamner solidairement la société UNIVERS AUTO et Monsieur [Z] [C], ce dernier dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 52.000 euros, à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 55.607.52 euros, outre le taux d’usure à compter du 29 juillet 2025, date du dernier décompte, jusqu’à parfait paiement au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] et outre intérêt au taux légal à compter du 29 juillet 2025,

Condamner solidairement la société UNIVERS AUTO et Monsieur [Z] [C] à payer à la CAIXA GER.AL DE DEPOSITOS la somme de 11.101.26 euros outre intérêt au taux de 8% à compter du 21 novembre 2025, date du dernier décompte, jusqu’à parfait paiement au titre du solde débiteur au titre du prêt n°40PME42419520010, Monsieur [Z] [C] dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 78.000 euros,

Ordonner la capitalisation des intérêts,

Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Condamner solidairement la société UNIVERS AUTO et Monsieur [Z] [C] à payer à la CAIXA GER.AL DE DEPOSITOS la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner solidairement la société UNIVERS AUTO et Monsieur [Z] [C] aux entiers dépens.

L’affaire, initialement fixée à l’audience du 19 janvier 2026, a fait l’objet d’un renvoi pour être plaidée à l’audience du 16 février 2026.

A l’issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 20 avril 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

PRETENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le tribunal s’en réfère à l’acte d’assignation du 11 décembre 2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

En ne comparaissant pas, les défendeurs se sont exposés à ce qu’un jugement soit rendu à leur encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse.

Sur la créance relative au compte courant n°[XXXXXXXXXX01]

La société UNIVERS AUTO est débitrice du solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], dont le décompte au 29 juillet 2025 s’élève à 55 607,52 euros, composé de 42 865,45 euros de principal et de 12 742,07 euros d’intérêts calculés au taux d’usure (Pièce n°14).

Cette créance est fondée sur la convention de compte courant du 19 septembre 2019 (Pièce n°2).

La société ayant cessé tout paiement, la banque est fondée à réclamer le solde.

Sur la créance relative au prêt professionnel n°40PME42419520010

Le prêt de 60 000 euros consenti le 13 mars 2020 n’a pas été intégralement remboursé.

La déchéance du terme ayant été régulièrement prononcée par lettre du 27 mars 2024 (Pièce

n°9), la totalité du capital restant dû est exigible.

Au 21 novembre 2025, la créance s’élevait à 11 101,26 euros, dont 9 634,68 euros de principal et 1 466,58 euros d’intérêts de retard au taux de 8 % (Pièce n°15).

Cette créance est fondée sur le contrat de prêt du 13 mars 2020 (Pièce n°3).

Sur la caution solidaire de M. [Z] [C]

M. [Z] [C] a souscrit deux engagements de cautionnement : un premier le 13 mars 2020 à hauteur de 78 000 euros (Pièce n°4), un second le 10 mai 2022 à hauteur de 52 000 euros (Pièce n°5).

Ces cautions couvrent le principal, les intérêts et les pénalités de retard.

M. [C] est donc solidairement tenu, dans les limites de ses engagements respectifs.

En conséquence, le tribunal fera droit, au principal, aux demandes de paiement de la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, dans les termes ci-après définis.

Il apparaît équitable de condamner solidairement la société UNIVERS AUTO et Monsieur [Z] [C] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les défendeurs seront également condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement la société UNIVERS AUTO et Monsieur [Z] [C], ce dernier dans la limite de son engagement de caution à hauteur de 52.000 euros, à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 55 607,52 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025,

CONDAMNE solidairement la société UNIVERS AUTO et Monsieur [Z] [C] à payer à la CAIXA GERAL DE DEPOSITOS la somme de 11 101,26 euros au titre du prêt n°40PME42419520010, avec intérêts au taux contractuel de 8% à compter du 21 novembre 2025,

ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

CONDAMNE solidairement la société UNIVERS AUTO et Monsieur [Z] [C] à payer à la CAIXA GER.AL DE DEPOSITOS la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement la société UNIVERS AUTO et Monsieur [Z] [C] aux entiers

dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros T.T.C.,

RETENU à l’audience publique du 16 février 2026, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, M^me Fatouma DIOUF, M. Jean VITTE, et M. Vincent GUYO, Juges, assistés de M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 20 avril 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Bruno RENARD, Président et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.