NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004160

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE JUGEMENT DU 30/06/2025

DEMANDEUR (s) : SELAS Adjust prise en la personne de Maître [O] [V] – [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): SOCIEIE DE CONSTRUCTIONS DEBELAIR (SAS) – [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 17/06/2025

COMPOSITION LORS DEBATS

PRESIDENT JUGES

Monsieur BAGNAUD Christian Monsieur ROUX Frédéric Monsieur MAUGER Jean-Luc

GREFFIER présent lors des débats MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier Madame JOLY Marie-Agnès, procureure de la République adjointe

Objet : REQUETE DE L’ADMINIST RATEUR

Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité – L631-15-II et L641-1-III

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, a prononcé ce jour, 30/06/2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

Par jugement en date du 8/04/2025, la SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DE BEL AIR (SAS) – [Adresse 2], a fait l’objet à son encontre d’un jugement ouvrant une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

Par jugement en date du 13/05/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation avec un rappel à l’audience du 17/06/2025.

Par requête, à nous déposée au greffe du tribunal de céans en date du 27 mai 2025, la SELAS ADJUST prise en la personne de Maître [O] [V], administrateur judiciaire, [Adresse 1], agissant en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SAS SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DE BEL AIR, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DE BEL AIR en liquidation judiciaire et que celle-ci soit subséquente à l’arrêt du plan de cession ou au rejet des offres.

La SAS SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DE BEL AIR, a dûment été appelée à comparaître en chambre du conseil à l’audience du 17/06/2025 et l’administrateur judiciaire ainsi que le mandataire judicaire avisé de cette audience.

A l’audience du 17 juin 2025 à 9h45, l’affaire a été renvoyée en chambre des cessions le même jour à 14h30, pour que soit examiné en même temps le plan de cession de la société débitrice, lors de laquelle les parties et les organes de la procédure ont été entendus en chambre du conseil puis le tribunal a mis l’affaire en délibéré pour son jugement être rendu le 30 juin 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en étant informées.

Lors de l’audience du 17 juin 2025, Maître [V], ès-qualités, a développé sa requête en exposant que dans l’hypothèse où un plan de cession serait arrêté, la société n’aurait plus d’activité, de fait, plus de ressource et ne pourrait pas présenter un plan de redressement sérieux permettant l’apurement de son passif.

A défaut de plan de cession, la société SAS SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DE BEL AIR ne serait pas en mesure de présenter un plan de redressement sérieux en raison de l’impasse de trésorerie prévisionnelle à fin 2025.

Ainsi, dans chacune de ces hypothèses le maintien de la période d’observation ne se justifierait plus.

En conséquence, il a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DE BEL AIR en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’au 30/06/2025 correspondant à l’éventuelle date d’entrée en jouissance du repreneur, en cas d’arrêt d’un plan de cession.

Le mandataire judiciaire, a indiqué être également favorable au prononcé de la liquidation judiciaire concomitamment à l’arrêté du plan de cession.

Madame la procureure de la République adjointe, Madame Marie-Agnès JOLY, a requis le prononcé de la liquidation judiciaire concomitamment à l’arrêté du plan de cession indiquant s’en rapporter à la décision du tribunal sur le délai du maintien de l’activité.

Suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire et que celle-ci soit subséquente à l’arrêt du plan de cession ou au rejet des offres.

SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les parties à l’audience du 17/06/2025 et en avoir délibéré,

Lors de l’audience du 17 juin 2025, l’administrateur judiciaire a développé sa requête en conversion et sollicité que dans l’hypothèse où le plan de cession de la SAS SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DE BEL AIR serait arrêté par ce tribunal, la société n’aurait alors plus d’activité ni de ressource pour poursuivre sa période d’observation et qu’il conviendrait ainsi de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DE BEL AIR en liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’à l’éventuelle date d’entrée en jouissance du repreneur.

Le plan de cession de la SAS SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DE BEL AIR au profit de la société SASU ETABLISSEMENTS LEROI ayant été arrêté par le tribunal de céans en date de ce jour, la société SAS SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DE BEL AIR n’aura donc plus d’activité à partir de la date de l’entrée en jouissance du cessionnaire fixée par le tribunal au 01/07/2025 à 0h00 et de fait plus de ressource pour lui permettre de présenter un plan de redressement sérieux.

En conséquence, en application des dispositions de l’article L 631-15 II du code de commerce, il y lieu de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SAS SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DE BEL AIR avec une poursuite d’activité jusqu’au 30/06/2025 minuit et ce afin de maintenir l’activité de la société jusqu’à la date d’entrée en jouissance du repreneur.

PAR CES MOTIFS *********

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu la requête de l’administrateur judiciaire déposée au greffe du tribunal de céans en date du 27/05/2025,

Constate la comparution du représentant légal de la SAS SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DE BEL AIR accompagné du directeur général.

Constate la comparution de Maître [V], administrateur judiciaire.

Constate la comparution de Maître [I], mandataire judiciaire accompagné de Madame [B], sa collaboratrice et de deux stagiaires.

Prononce la jonction des affaires enrôlées sous le numéro 2025 003862 et 2025 004160.

Prononce la conversion en LIQUIDATION JUDICIAIRE de la procédure collective ouverte à l’égard de la SOCIETE DE CONSTRUCTIONS DE BEL AIR (SAS) – [Adresse 2],

travaux de menuiseries,

Autorise jusqu’au 30/06/2025 minuit la poursuite de l’activité pendant les opérations de liquidation judiciaire.

Met fin à la période d’observation.

Maintien l’administrateur judiciaire en sa mission pour passer tous les actes nécessaire à la réalisation de la cession et notifier les licenciements pour motif économique autorisés en vertu de l’article L 642-5 du code de commerce.

Maintient provisoirement la date de cessation des paiements.

Confirme Monsieur ANCEL Stéphane en qualité de juge commissaire

Nomme La SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [R] [I], [Adresse 3]

en qualité de liquidateur

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité légale nonobstant toutes voies de recours.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Christian BAGNAUD, président de section, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.