Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 28 janvier 2025, n° 2024J01761

TCOM Saint-Étienne 28 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que la société [H] n'a pas comparu et n'a pas contesté les demandes, justifiant ainsi l'acceptation de la demande de paiement des factures impayées.
Accepté
Droit aux pénalités de retard en cas de non-paiement
La cour a jugé que la société AFRAC SERVICES a droit aux pénalités de retard conformément aux dispositions légales applicables en matière de paiement.
Accepté
Droit à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La cour a reconnu le droit de la société AFRAC SERVICES à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a jugé que la demande d'indemnité au titre de l'article 700 était justifiée, bien qu'elle ait été réduite par rapport à la somme initialement demandée.
Accepté
Droit aux dépens en cas de succès
La cour a statué que la partie perdante doit supporter les dépens, ce qui justifie la demande de la société AFRAC SERVICES.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 28 janv. 2025, n° 2024J01761
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2024J01761
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile ABRIAL

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024J1761

ENTRE :

* SAS AFRAC SERVICES Numéro SIREN : 444636062 [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître ABRIAL Cécile -SELARL JUDICAL CLERGUE ABRIAL [Adresse 2] [Localité 1]

* SAS [H] Numéro SIREN : 888352598 [Adresse 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 28/01/2025 à M^e ABRIAL Cécile

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La société [H] a régulièrement sollicité la société AFRAC SERVICES pour le transport de marchandises au cours du mois de mars, avril et mai 2024.

Une facture a été établie le 31 mars 2024 pour un montant de 3 394,61 € TTC pour les transports effectués au cours du mois concerné.

Une facture a été établie le 30 avril 2024 d’un montant de 3 825,70 € TTC pour les transports effectués au cours du mois d’avril 2024.

Une facture a été établie le 31 mai 2024 d’un montant de 804,34 € TTC pour les transports effectués au cours du mois de mai 2024.

La société [H] n’a réglé aucune des trois factures à échéance.

La société AFRAC SERVICES a adressé plusieurs relances à la société [H] pour obtenir le règlement de ses factures, en vain.

Par LRAR du 21/08/2024, la société AFRAC SERVICES a mis en demeure la société [H] d’avoir à lui régler la somme totale de 8 024,65 € correspondant au montant des trois factures émises respectivement le 31 mars 2024, le 30 avril 2024 et le 31 mai 2024.

La société AFRAC SERVICES a réitéré par l’intermédiaire de son Conseil sa mise en demeure d’avoir à régler la somme de 8 024,65 € au titre des factures n° 24030641 du 31 mars 2024, n° 24040636 du 30 avril 2024, et n° 24050578 du 31 mai 2024.

Malgré toutes les tentatives de règlement amiable, la société [H] ne s’est pas manifestée ni n’a procédé au règlement d’aucune des factures.

En conséquence, par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 19/12/2024, la SAS AFRAC SERVICES a assigné la SAS [H] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d’entendre :

Vu les articles 1103, 1104 et suivants du Code Civil,

Vu les pièces versées,

* Condamner la SASU [H] à payer à la SAS AFRAC SERVICES la somme de

* 8 024,65 € TTC, se détaillant de la manière suivante :

* 3 394,61 € au titre de la facture du 31 mars 2024 n° 24030641

* 3 825,70 € au titre de la facture du 30 avril 2024 n° 24040638

* 804,34 € au titre de la facture du 31 mai 2024 n’ 24050578.

* Condamner la SASU [H] à payer à la SAS AFRAC SERVICES les pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du :

* 0 1 er mai 2024 pour la facture n° 24030641 d’un montant de 3 394,61 € exigible le 30 avril 2024

* 0 1 er juin 2024 pour la facture n° 24040638 d’un montant de 3 825,70 € exigible le 31 mai 2024

* 0 1 er juillet pour la facture n° 240505787 d’un montant de 804,35 € exigible le 30 juin 2024.

* Condamner la SASU [H] à payer à la SAS AFRAC SERVICES l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour chacun des factures, soit une somme de 120 €.

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

* Condamner la SASU [H] à payer à la SAS AFRAC SERVICES une somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* Condamner la SASU [H] aux dépens.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 1103 et suivants du code civil,

Attendu qu’à l’audience du 07/01/2025 SAS [H] ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été déposée à l’étude de l’Huissier de justice ;

Attendu que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment les factures et courriers de mise en demeure de payer ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par la SAS AFRAC SERVICES ;

Attendu que pour faire valoir ses droits la SAS AFRAC SERVICES a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que SAS [H] sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu que ni la nature de l’affaire ni les circonstances de l’espèce ne justifient que l’exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SAS [H] à régler à la SAS AFRAC SERVICES la somme de 8 024,65 € TTC, se détaillant de la manière suivante :

* 3 394,61 € au titre de la facture du 31 mars 2024 n° 24030641

* 3 825,70 € au titre de la facture du 30 avril 2024 n° 24040638

* 804,34 € au titre de la facture du 31 mai 2024 n’ 24050578.

Condamne la SAS [H] à régler à la SAS AFRAC SERVICES les pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du :

* 1 er mai 2024 pour la facture n° 24030641 d’un montant de 3 394,61 € exigible le 30 avril 2024

* 1 er juin 2024 pour la facture n° 24040638 d’un montant de 3 825,70 € exigible le 31 mai 2024

* 1 er juillet pour la facture n° 240505787 d’un montant de 804,35 € exigible le 30 juin 2024.

Condamne la SAS [H] à régler à la SAS AFRAC SERVICES l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, soit une somme de 120 €.

Condamne la SAS [H] à régler à la SAS AFRAC SERVICES la somme de 500€ au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne SAS [H] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 € ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Monsieur Frédéric GRASSET, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 28/01/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.