NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002165

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 05/12/2025

DEFENDEUR(S) : A.V.I., [S] (SARL), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :, [G], [V], comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M^me Isabelle GAILLARD, juge faisant fonction de Président

JUGES : M. Thierry LALOUBERE M. Pascal RIVOLTELLA

GREFFIER : M^me Marie-Graciane BAZE, commis-greffier

L’entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M^me Alexa DUBOURG, Procureure de la République.

N.A.C. :

Par jugement en date du 12/07/2024, ce Tribunal a ouvert à l’égard de la société A.V.I., [S] (SARL) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation, renouvelée de six mois en date du 17/01/2025, puis pour six mois supplémentaire sur requête du Ministère Public en date du 05/09/2025, avec un rappel à l’audience du 05/12/2025

Sur ce,

* Monsieur, [G], [V], représentant légal de ladite société, a comparu, assisté de Messieurs, [Y] et, [I] du cabinet IN EXTENSO

* la SELAS, [L] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [Z], [A], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me, [Z], [A]

* la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [H], [B], ès qualités, avisée, a comparu, représentée par Me, [H], [B]

* Madame, [R], [O], représentante des salariés, a comparu

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audition en Chambre du Conseil

Sur ce, le Tribunal,

Il ressort des éléments et pièces du dossier et du rapport du juge-commissaire que :

* l’activité de l’entreprise est en amélioration

* la trésorerie de l’entreprise est créditrice

* le dirigeant a mis en œuvre des mesures de restructuration afin de permettre de restaurer la rentabilité de l’entreprise (mutualisation des charges)

* la poursuite de la période d’observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne

Le juge-commissaire, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont émis des avis favorables à la poursuite de la période d’observation

Il apparaît, par ailleurs, au Tribunal que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l’activité, il convient dès lors, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du Code de commerce, d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la société A.V.I., [S] (SARL) jusqu’à son terme,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d’appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure

Vu l’article L.631-15 I du Code de Commerce

Vu le rapport de la SELAS, [L] ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me, [Z], [A], ès qualités, par ailleurs entendue

Vu le rapport de la SELARL APEX AJ, prise en la personne de Me, [H], [B], ès qualités, par ailleurs entendue

Statuant sur le rapport du Juge-commissaire

La société A.V.I., [S] (SARL) dûment convoquée et entendue

Madame, [R], [O], représentante des salariés, entendue

Ordonne la poursuite de la période d’observation de la société A.V.I., [S] (SARL) jusqu’à son terme, pour les causes sus énoncées

Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, la société A.V.I., [S] (SARL) à comparaître à l’audience du 27/02/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur l’adoption d’un plan de redressement ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu sur la possibilité d’une mise en liquidation judiciaire ; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience

Dit que les documents suivants doivent accompagner tout projet de plan :

* Les propositions de plan

* Les réponses des créanciers

* Une situation comptable certifiée par un expert-comptable couvrant la période d’observation

* Un compte prévisionnel

* Un tableau d’amortissement conforme aux propositions d’apurement du passif et aux réponses des créanciers

Dit que les frais du greffe doivent être réglés à la première demande, ou en tout état de cause, avant la prochaine audition en Chambre du Conseil

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure

Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.