NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001629

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 18/03/2025

DEMANDEUR (s): Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales des Pays de la, [Localité 1] -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s) : Maître Paul PASQUES

DEFENDEUR (s): Monsieur, [V], [T] -, [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 18/03/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT JUGES

Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur MERDRIGNAC Philippe Monsieur CUT, [A] Jean-Claude

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet : ASSIGNATION DESISTEMENT D’INSTANCE (394 ET 398 CPC)

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l’audience de ce jour le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

L’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales des Pays de la, [Localité 1],, [Adresse 3],

Demanderesse, comparante par Maître Paul PASQUES, avocat au Barreau de Nantes, du cabinet OUEST AVOCATS CONSEILS,, [Adresse 4].

Et

Monsieur, [V], [T],, [Adresse 5], entrepreneur individuel, immatriculé au registre nationale des entreprises sous le numéro 952 922 011,

Défendeur, non comparant, ni personne pour le représenter.

Attendu que par acte de la SCP, [1], commissaires de justice associés,, [Adresse 6], en date du 25/02/2025, l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales des Pays de la Loire a invité Monsieur, [V], [T] à comparaître devant le tribunal de céans à l’audience du 18/03/2025 aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et de prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire.

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Maître Paul PASQUES, conseil de l’URSSAF des Pays de la, [Localité 1], nous informe du désistement d’instance de sa cliente, en raison de l’annulation de sa créance et de l’affiliation de Monsieur, [V], [T] à l’URSSAF, celle-ci s’étant révélée avoir été effectuée à la suite d’une usurpation d’identité.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Qu’il y a lieu de prendre acte du désistement d’instance de l’URSSAF des pays de la, [Localité 1] et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales des Pays de la, [Localité 1] de son désistement d’instance.

Constate l’extinction de cette instance.

Condamne l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales des Pays de la, [Localité 1] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,23 euros TTC.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 18/03/2025 où étaient et siégeaient les président, juges et greffier susnommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.