TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/02/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F981

Demandeur (s) :

Représentant (s) :

Défendeur (s) : MARHONY SAS [Adresse 1]

Représentant (s) : Monsieur [Y] [C]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Nathalie LE MEUR Juges : Monsieur Philippe GAUCHER Madame Catherine LE POUL

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 24/01/2025

108,96

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant jugement du 26/01/2024, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de MARHONY SAS ; qu’au cours de la période d’observation, un projet de plan de sauvegarde a été déposé au greffe ;

Attendu que conformément à l’article L. 626-9 du code de commerce, les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil en vue d’arrêter un plan de sauvegarde ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des éléments du débat, ainsi que du rapport du juge-commissaire et de l’avis du mandataire judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu’il convient de statuer en conséquence ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 626-9 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire lu à l’audience par le greffier à la demande du président,

Le Ministère Public et le débiteur entendus,

Constatant qu’il existe de sérieuses possibilités de succès du plan de sauvegarde, décide de la continuation de l’activité de l’entreprise :

MARHONY SAS,

[Adresse 1],

Toute prise de participation , immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN902014885

Arrête le plan de sauvegarde conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés ;

Nomme pour la durée du plan la SELARL MJ OUEST Prise en la personne de Maître [Z] [H], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, chargé de veiller à l’exécution de ce plan conformément à l’article L. 626-25 du code de commerce ;

Maintient Monsieur GUILLAUME Claude, en qualité de juge commissaire jusqu’à l’approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ;

Maintient dans ses fonctions la SELARL MJ OUEST, prise en la personne de Maître [Z] [H], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances ;

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l’article L. 626-18 du code de commerce ;

Dit que pour les créanciers n’acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure ;

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal, lequel décidera s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;

Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan procédera, le cas échéant, à la mention de la mesure d’inaliénabilité conformément à l’article R.626-25 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Madame Gaëlle GOURLAOUEN Madame Nathalie LE MEUR

Signe electroniquement par Nathalie LE MEUR

Signe electroniquement par Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier

PROJET PLAN D’APUREMENT

DU PASSIF

Le soussigné, [C] [Y], président de la :

SAS MARHONY

Prise de participation

[Adresse 1]

[Localité 2]

Admise au bénéfice d’une procédure de sauvegarde par jugement du Tribunal de Commerce de LORIENT en date du 26 janvier 2024,

S’engage à régler ses créanciers de la façon suivante :

Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500 euros,

Reprise de l’amortissement mensuel du prêt n°10000994023 accordé par le CREDIT AGRICOLE DU MORBITAN, selon le tableau d’amortissement en cours à l’ouverture de la procédure de sauvegarde, avec report en fin de chaîne des intérêts échus au cours de la période d’observation,

Paicment à 100% sur 7 ans des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, aux échéances suivantes :

-14 % un an après l’arrêt du plan de sauvegarde, -14% deux ans après l’arrêt du plan de sauvegarde, -14 % trois ans après l’arrêt du plan de sauvegarde, -14 % quatre ans après l’arrêt du plan de sauvegarde, -14 % cinq ans après l’arrêt du plan de sauvegarde, -14 % six ans après l’arrêt du plan de sauvegarde, -16 % sept ans après l’arrêt du plan de sauvegarde,

Fait à LORIENT, le 27 décembre 2024 M. [C] [Y]