*1DE/06/46/13/75*

Copies : -TPG -SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [M] en la personne de Me [O] [M] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [U] -SAS à associé unique [Adresse 1] -Parquet

R.G. : 2025065834 P.C. : P202500805

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 18 septembre 2025 Chambre 2-5

REPUBLIQUE FRANCAISE

SAS à associé unique WM VILLAGE

[Adresse 2]

REPORT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

* Sas [Adresse 3] elle-même représentée par son président M. [K] [X], [Adresse 4], représentant légal, présent.

SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [M] en la personne de Me [O] [M], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.

SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [U], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.

M. [I] [S]. Daf. présent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 27 février 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique [Adresse 1], avec une période d’observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 18 avril 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d’observation.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 18 septembre 2025 le débiteur, l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.

LES MOYENS DES PARTIES

Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des explications des parties en chambre du conseil :

Pas de dette postérieure, renouvellement utilisé pour finaliser un plan de continuation.

* Mme [A], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d’observation est donc nécessaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Sur l’avis du ministère public,

Proroge la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire de la :

SAS à associé unique WM VILLAGE

[Adresse 7]

Activité : Activité de restauration – La création, l’acquisition, la prise ou mise en location-gérance, la vente, l’exploitation de tous fonds de commerce de restauration ayant pour activité la fourniture, la vente d’aliments et de boissons conformément à la législation en vigueur ainsi que toutes prestations afférentes. La conception, la fabrication, l’achat, la vente, la distribution, la commercialisation de tous produits et plus généralement de produits de bouche. Activité de traiteur.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 910884097 Etablissement(s) – RCS Meaux (principal)

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 27/02/2026.

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge-commissaire.

Maintient M. David Sztabholz, juge-commissaire suppléant.

Maintient la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [M] en la personne de Me [O] [M] – [Adresse 8], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [P] [U] – [Adresse 9], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 18/09/2025, où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Jean-Michel Russo, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.