NUMERO D’INSCRI PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 001077

TRIBUNAL D ES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES

JUGEMENT DU 02/09/2025

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANT D’OFFICE

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : O’SAVEURS EDEN (SAS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 02/09/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame BOULFRAY Fanny

Monsieur, [B], [F]

Monsieur BROSSIER Hervé

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prolongation du délai de clôture de la procédure – Lo 543-9 al.1

Le tribunal après communication au Minis tère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 28/05/2024, O’SAVEURS EDEN (SAS) -, [Adresse 1], Fabrication de boissons alcooliques distillées sans dégustation – établissement complémentaire :, [Adresse 2], a été déclarée en liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de commerce, Monsieur le greffier du tribunal de commerce du Mans a fait citer le représentant légal de la société débitrice par acte d’huissier de justice pour l’audience du 26/11/2024, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que par jugements en date des 26/11/2024 et 18/02/2025, le tribunal de céans a prorogé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra a nouveau être examinée a et fixé le rappel de l’affaire à l’audience de ce jour.

Attendu que le représentant légal de la société débitrice n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’une demande aux fins de sanctions commerciales doit être examinée et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour 3 mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du Code de commerce en prorogeant jusqu’au 02/12/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire,

Constate la non comparution du représentant légal de la société débitrice. Constate la comparution du liquidateur.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 02/12/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 02/12/2025 à 11h30 sous le numéro de rôle 2025007042 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.