Numéro de rôle : 2024005777 PC : 2026/69

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 26 janvier 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS TECHNIQUE DES BETONS ALLEGES

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/01/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES,

[Adresse 1], représentée par M^e Jean-Jacques GLADIN, de la SELARL Cabinet BGL Avocat, avocat au barreau de Toulouse. Comparante.

DEFENDEUR :

* SAS TECHNIQUE DES BETONS ALLEGES,

[Adresse 2], Ladite SAS exploitant un établissement dans le ressort du tribunal de commerce de Brive, Comparante, en la personne de Monsieur [Y] [U], gérant de la SARL GATP, société présidente de la SAS TECHNIQUE DES BETONS ALLEGES, assisté de Maître Christophe DULON, avocat au barreau de Toulouse.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 16 décembre 2024, L’UNION DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES demande au tribunal de commerce de TOULOUSE d’ouvrir une procédure collective, de redressement judiciaire, subsidiairement, de liquidation judiciaire, à l’encontre de la SAS TECHNIQUE DES BETONS ALLEGES.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS TECHNIQUE DES BETONS ALLEGES a déclaré exercer l’activité suivante : fabrication et négoce d’agrégats à base de matières premières plastiques alvéolaires (polystyrène).

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS TECHNIQUE DES BETONS ALLEGES.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme de 54 114 €, dont 19 943 € de parts salariales, correspondant aux cotisations impayées du mois d’avril 2023 au mois d’août 2024, et pour le recouvrement desquelles ont été délivrées 3 contraintes. Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par [Localité 1] DE RECOUVREMENT DE MIDI-PYRENEES.

Les différentes saisies-attributions effectuées par le demandeur sur les comptes bancaires du débiteur démontrent l’absence d’actif disponible de ce dernier (solde des comptes bancaires débiteur).

La SAS TECHNIQUE DES BETONS ALLEGES ne conteste pas la créance et reconnaît avoir des difficultés, mettant en avant un chiffre d’affaires 2024 et 2025 en baisse, tout en ayant drastiquement revu les charges à la baisse (avec des prix de vente revus à la hausse).

Elle déclare un passif exigible global d’environ 120 000 euros, avec une trésorerie globalement débitrice d’environ 3 500 euros.

Elle indique employer 3 salariés et un intérimaire, et sollicite alors l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

En l’absence d’élément d’information permettant en l’état de juger que tout redressement est impossible, l’entreprise peut avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Le tribunal ouvrira une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce et de fixer la date de cessation des paiements au 15 janvier 2026, date de l’audience au cours de laquelle ce tribunal n’a pu que constater l’état de cessation des paiements manifeste de la SAS TECHNIQUE DES BETONS ALLEGES, confirmé par cette dernière.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,

Le ministère public informé,

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée,

Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,

Constate l’état de cessation des paiements ;

Ouvre un redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS TECHNIQUE DES BETONS ALLEGES [Adresse 2], Ladite SAS exploitant un établissement dans le ressort du tribunal de commerce de Brive,

Siren : 331261529

Désigne Monsieur Renaud du [J], juge-commissaire, et Madame Fabienne MARTA [W], juge-commissaire suppléant ;

Fixe provisoirement au 15 janvier 2026 la date de cessation des paiements ;

Fixe à 6 MOIS la durée de la période d’observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ;

Invite le comité social et économique de l’entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;

Nomme la SELARL [G] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [K] [D] [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de mandataire judiciaire ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement ;

Dit que la SAS TECHNIQUE DES BETONS ALLEGES devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le 19/02/2026 à 15H45 munie d’une situation de trésorerie, d’une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l’ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;

Renvoie l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 12 mars 2026 à 09H00, (salle d’audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;

Désigne la SELARL ARNAUNÉ-PRIM, [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L 631-14 du code de commerce, et dit que l’inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;

Dit que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-

ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

Dit que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier

Le Président.