NUMERO D’INSCRIPTION AU RED

EPTOIDE CENEDAL · 2024 004622

NUMERO D INSCRIFTION AU REFERIOIRE GENERAL. 2024 004022

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI MATIN – AUDIENCE PUBLIQ UE

JUGEMENT DU 14/04/2025

DEMANDEUR (s): La société ManiKHeir (SAS), [Adresse 1], [Adresse 2]

REPRESENTANT (s) : M^e FINO CCHIARO Anne Sophie

Maître, [D], [A]

DEFENDEUR (s) :, [Adresse 3] SPITALITY (SAS) -, [Adresse 4]

REPRESENTANT (s) : M^e BOUTARD Frédéric

DEBATS A L’AUDIENCE DU 14/04/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur BROSSIER Hervé

Monsieur MERDRIGNAC Philippe

Madame GALLET Anne

GREFFIER présent lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier

Objet : ASSIGNATION

DESISTEMENT D’ACTION (384 CPC)

Le tribunal des activités économiques du Mans a rendu à l’audience de ce jour, le jugement dont la teneur suit en la cause d’entre :

La société ManiKHeir (SAS),, [Adresse 5],

Demanderesse, comparante par Maître VALLY Violaine, avocate au barreau du Mans,, [Adresse 6] Mans substituant Maître FINOCCHIARO Anne-Sophie, avocate au barreau d’Angers,, [Adresse 7].

Et

La société VIVIEN TERESE HOSPITALITY (SAS),, [Adresse 8],

Défenderesse, comparante par Maître PERROQUIN Allan, avocat au barreau du Mans, substituant Maître BOUTARD Frédéric, avocat au barreau du Mans, son collaborateur, tous deux exerçants, [Adresse 9].

Attendu que par acte de la SCP RENON-LARUPE-ANDRO-DEMAS-AUBRY, commissaire de justice associés,, [Adresse 10], en date du 19/06/2024, la société ManiKHeir (SAS) a assigné la société VIVIEN TERESE HOSPITALITY (SAS) à comparaître devant le tribunal de commerce à l’audience du 08/07/2024 aux fins de la voir condamner à la restitution de la somme de 60 000 euros au titre du dépôt de garantie, outre les intérêts au taux légal à compter à compter de la date la mise en demeure du 15 mai 2024 et au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Maître Anne-Sophie FINOCCHIARO, conseil de la société ManiKHeir (SAS) pour l’audience de ce jour.

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de Maître Frédéric BOUTARD, conseil de la société VIVIEN TERESE HOSPITALITY (SAS) pour l’audience de ce jour.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que suivant conclusions déposées par son conseil, Maître, [N], [M], la société ManiKHeir (SAS) sollicite du tribunal qu’il prenne acte de son désistement d’instance et d’action compte tenu de l’accord trouvé entre les parties.

Attendu que suivant conclusions déposées par son conseil, Maître, [G], [F], la société VIVIEN TERESE HOSPITALITY accepté ce désistement d’instance et d’action.

Qu’il y a lieu d’en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 384 et 385 du CPC.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la société ManiKHeir (SAS) de son désistement d’instance et d’action.

Constate l’extinction de cette instance et action.

Condamne la société ManiKHeir (SAS) aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience publique du 14/04/2025 où étaient et siégeaient les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.