Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi, 24 févr. 2026, n° 2025008418 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2025008418 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
NUMERO D
INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008418
TRIBU
UNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 24/02/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AG ISSANTD’OFFICE
REPRESENTANT (S): ****
DEFENDEUR (s): SARL VINCENTRE STAURATION (SARL),
[Adresse 1],
[Localité 1]
REPRESENTANT (s) ·
DEBATS A L’AUDIENCE DU 24/02/2026
COM
COM POSITION LOKS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal
JUGES Monsieur CHEVET Jean-Paul
Madame Sophie RAGAIGNE
GREFFIER présent lors des débats Maître GENEST E Victor, greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ UE
Renouvellement exceptionnel de la p période d’observation à la demande du Procureur de la République (RJ) – L631-7 et L631-15
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 008418 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025009523.
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 24/02/2026.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me GENESTE Victor, Greffi R
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Élite ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Juriste ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Jugement ·
- Déclaration ·
- Redressement ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire
- Période d'observation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Sécurité ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Mandataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Bretagne ·
- Désistement d'instance ·
- Procédure civile ·
- Accord ·
- Action ·
- Original ·
- Instance
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Liquidation ·
- Responsabilité limitée
- Bâtiment ·
- Construction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Ouverture ·
- Sauvegarde ·
- Marc ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Livre ·
- Vienne ·
- Délai
- Concept ·
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Liste ·
- Représentants des salariés
- Débiteur ·
- Clémentine ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Création ·
- Commerce ·
- Cessation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Marc ·
- Dessaisissement ·
- Activité
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Sauvegarde ·
- Exploitation ·
- Plan ·
- Renouvellement ·
- Code de commerce ·
- Apport ·
- Comptable ·
- Mandataire judiciaire
- Activité économique ·
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Administration ·
- Adresses ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Recours ·
- Audience ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.