AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 11 décembre 2025

RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE la SARL BETTY

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 5 juin 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de la :

SARL BETTY

,

[Adresse 1] : 417 914 827

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me, [G], [E] Juge-commissaire : Monsieur, [P], [Y]

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, il a été fixé au 26/08/2025 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil du dirigeant social afin qu’il soit statué sur la suite de la procédure.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 23/09/2025 puis du 02/12/2025.

Ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur, [L], [M], représentant légal de la SARL BETTY, assisté de M^e Régis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat au barreau de Toulouse, et de Monsieur, [T], [J], expert-comptable, la SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me, [G], [E], ès qualités, et Monsieur, [P], [Y], juge-commissaire.

Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 28/11/2025.

Me, [E], ès qualités, indique que la situation comptable intermédiaire arrêtée au 31/12/2025 fait état d’une exploitation déficitaire avec un résultat négatif de 239 000 euros, confirmant une situation dégradée.

Afin de permettre un retournement de l’exploitation, le dirigeant est en train de céder un bien immobilier et mobilier dont tout ou partie du prix sera injecté dans l’exploitation de la SARL BETTY.

Un apport personnel du dirigeant est également prévu.

Ainsi, au regard de l’implication du dirigeant, du solde de trésorerie disponible et en l’absence de dettes nouvelles portées à sa connaissance, Me, [E], ès qualités, est favorable au renouvellement de la période d’observation.

Monsieur, [L], [M], représentant légal de la SARL BETTY, confirme ses projets de cessions et d’apport en compte courant, ces éléments devant permettre d’assurer la bonne continuité de l’exploitation.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, s’est prononcé en faveur du renouvellement de la période d’observation ; de même que le ministère public, entendu en ses réquisitions.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire du 28/11/20245.

Il ressort des éléments d’information communiqués au tribunal :

* que le débiteur dispose actuellement d’une trésorerie excédentaire, de l’ordre de 98 000 euros à date, et qu’il devrait en être de même durant les mois à venir ;

* que le passif déclaré à la procédure, à ce jour, s’élève à la somme de 1 081 130 euros ;

La situation comptable établie du 01/01/2025 au 31/10/2025 fait ressortir un chiffre d’affaires de 1 550 374 euros, avec un résultat négatif de 239 000 euros ;

Aucune nouvelle dette n’ayant par ailleurs été portée à la connaissance de ce tribunal.

Un compromis de vente (bien immobilier) a été signé le 24/11/2025, le solde de ladite vente (évalué à 250 000 euros) sera injecté dans l’exploitation de la SARL BETTY. Une cession de matériel, de l’ordre de 60 000 euros est également envisagée, de même qu’un apport en compte courant du représentant légal, de l’ordre de 50 000 euros.

Il ressort de tous ces éléments que l’entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Le renouvellement de la période d’observation est dès lors opportun afin de suivre l’évolution de l’exploitation en vue de l’élaboration d’un plan de continuation.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d’observation de la SARL BETTY.

Il appartiendra au dirigeant de la SARL BETTY d’établir, s’il y a lieu, le projet de plan de sauvegarde.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport-oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Renouvelle la période d’observation de la : SARL, [Adresse 2] : 417 914 827

pour une durée de six mois, soit jusqu’au 05/06/2026, en vue de l’élaboration d’un éventuel projet de plan de sauvegarde de l’entreprise.

Dit que Monsieur, [L], [M], établira, s’il y a lieu, et communiquera le projet de plan de sauvegarde qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 20/03/2026.

Dit que Monsieur, [L], [M] devra se présenter le 24/03/2026 à 15H45 devant le jugecommissaire muni d’une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expert-comptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective et de l’éventuel projet de plan de sauvegarde.

Fixe au 31/03/2026 à 09:00 la date à laquelle Monsieur, [L], [M], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l’entreprise ainsi que de l’éventuel projet de plan de sauvegarde et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.