Tribunal de commerce / TAE de Le Mans, Chambre du conseil mardi clotures, 10 février 2026, n° 2025009145

TCOM Le Mans 10 février 2026

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi clotures, 10 févr. 2026, n° 2025009145
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Le Mans
Numéro(s) :	2025009145
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	7 avril 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION N AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 009145

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLO TURES

JUGEMENT DU 10/02/2026

DEMANDEUR (s) : LE GREFFIER AGISSANTD’OFFICE

REPRESENTANT (s) :

DEFENDEUR (s) :, [A], [E], [M] -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 10/02/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Monsieur MERDRIGNAC Philippe

Monsieur, [H], [O]

Madame FRESNEAU Amandine

GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Objet: REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Prolongation du délai de clôture de la procédure – L643-9 al 1.1

Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Attendu que par jugement du tribunal de céans en date du 20/02/2024,, [F], [M] -, [Adresse 2], mécanique à domicile, a été déclaré en liquidation judiciaire.

Attendu qu’en application des dispositions de l’article R 643-17 du Code de Commerce, Monsieur le greffier du tribunal de céans a fait citer le débiteur par acte d’huissier de justice pour l’audience de ce jour, aux fins d’examen de la clôture de la procédure et a avisé le liquidateur et le cas échéant, le contrôleur, de la date de l’audience.

Attendu que le débiteur n’a pas comparu.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Madame, [U], collaboratrice de Maître, [S], liquidateur, expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’un bien immobilier reste à réaliser et qu’il convient de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Attendu qu’étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d’un an.

Constate la non comparution du débiteur.

Constate la comparution de Madame, [U], collaboratrice de Maître, [S], liquidateur de la procédure collective.

Vu l’article L 643-9 du Code de commerce,

Fixe au 15/02/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d’instruire l’affaire conformément à l’article 871 du code de procédure civile.

Dit que ce nouvel examen sera appelé à l’audience du tribunal de céans du 15/02/2027 à 11h00 sous le numéro de rôle 2026000662 et que la notification du présent jugement vaut avis d’audience.

Dit que mention de ce jugement sera faite partout où besoin sera. Passe les dépens en frais privilégiés.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l’audience du tribunal des activités économiques du Mans où étaient et siégeaient les président et juges sus-nommés.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.