REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

19/06/2025 jugement du DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : 2019RJ60

Procédure de liquidation judiciaire après RJ : La SARL STEFANY EMBALLAGES ET SERVICES

Audience de chambre du conseil du 16 mai 2025 à laquelle siégeaientPrésident: – Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: – Monsieur Carl CHAPUIS- Madame Viviane MASSONNEAUGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement de prorogation du délai de clôture

Par jugement en date du 29/01/2020 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire après redressement judiciaire à l’encontre de :

La SARL STEFANY EMBALLAGES ET SERVICES, ayant une activité de négoce de produits d’emballages, et transformation- import export, extrusion, impression et soudure de tous produits plastiques,, [Adresse 1] Inscrit sous le numéro 348 836 347 RCS, [Localité 1]

Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur, [J], [B], [A] en sa qualité de gérant de la SARL STEFANY EMBALLAGES ET SERVICES a demandé au tribunal d’examiner la clôture de la procédure.

Par jugement du 12/05/2022 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [V], [K] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de six mois soit jusqu’au 12/11/2022 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 28/10/2022 à 14 heures.

Par jugement du 24/11/2022 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [V], [K] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de trois mois soit jusqu’au 24/02/2023 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 27/01/2023 à 14 heures.

Par jugement du 23/02/2023 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [V], [K] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de trois mois soit jusqu’au 23/05/2023 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 28/04/2023 à 14 heures.

Par jugement du 25/05/2023 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [V], [K] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de quatre mois soit jusqu’au 25/09/2023 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 08/09/2023 à 14 heures.

Par jugement du 05/10/2023 le Tribunal a accordé un délai supplémentaire à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [V], [K] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de six mois soit jusqu’au 05/04/2024 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 22/03/2024 à 14 heures.

Par jugement du 18/04/2024 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [V], [K] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de six mois soit jusqu’au 18/10/2024 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 27/09/2024 à 14 heures.

Par jugement du 14/11/2024 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître, [V], [K] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de six mois soit jusqu’au 14/05/2025 et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 16/05/2025 à 14 heures.

Monsieur, [J], [B] gérant de la SARL STEFANY EMBALLAGES ET SERVICES a été convoqué à cette dernière audience par lettre recommandée avec avis de réception du 27/11/2024.

Ont été avisés de l’audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.

A l’audience du 16/05/2025 l’affaire a été retenue, plaidée.

Lors de l’audience Madame, [Z], [Y] représentant la SARL MANDATUM, en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement que des contestations de créances sont en attente de la décision du juge commissaire, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée.

La SARL STEFANY EMBALLAGES ET SERVICES ne comparaît pas ni personne pour elle.

A l’issue des débats, le Tribunal a indiqué que l’affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 19/06/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;

Qu’en effet, le liquidateur indique que des contestations de créances sont en attente de la décision du juge commissaire,

Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée de six mois conformément aux dispositions de l’article L643-9 du code de commerce ; que l’affaire sera à nouveau appelée à l’audience du 10/10/2025 à 14:00 afin qu’il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire, après en avoir délibéré,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Accorde un nouveau délai de six mois soit jusqu’au 19/12/2025 pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire à la demande de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître, [K], [V] es-qualitès,

Ordonne l’inscription d’office par le greffier du tribunal, au rôle de l’audience de chambre du conseil du 10/10/2025 à 14:00 aux fins de voir statuer sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,

Dit que le représentant de l’entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire,

ORDONNE d’effectuer immédiatement les formalités prévues par la loi et notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours,

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.