REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

09/10/2025 jugement du NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

N° Procédure : [Immatriculation 1] Procédure de redressement judiciaire : La SAS LA [C] SOCIETE D’EXPLOITATION

Audience de chambre du conseil du 26 septembre 2025 à laquelle siégeaient : – Madame Pascale CORNUT PONCHON. Président Juges : – Madame Corinne MAGNE CANTERI- Monsieur Jean-Michel JAMON

Greffier : Madame Roselyne PEYROCHE

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)

Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,

Jugement de maintien de la période d’observation et poursuite d’activité

Rôle n°

2025F354

ENTRE

* La SAS LA [C] SOCIETE D’EXPLOITATION

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Monsieur [M] [J]

Président de la SAS HBL elle-même Présidente de la SAS LA

[C].

ЕТ – SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître

[P] [S]

[Adresse 2] DÉFENDEUR – en personne

Par jugement du 30/07/2025 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

La SAS LA [C] SOCIETE D’EXPLOITATION, avant une activité de pâtisserie, confiserie, glacier, chocolaterie, salon de thé dont le siège social est : [Adresse 1]

[Localité 1]

Inscrit sous le numéro 326 354 990 RCS [Localité 2]

Ce même jugement a fixé une période d’observation à six mois, soit jusqu’au 30/01/2026 et le rappel de l’affaire à l’audience de chambre du conseil du 26/09/2025 aux fins de voir statuer sur le maintien de la période d’observation ou la cessation partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

La SAS LA [C] SOCIETE D’EXPLOITATION a été convoquée à cette audience par le jugement susvisé..

La SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [P] [S] en sa qualité de mandataire judiciaire, Madame le juge-commissaire et le Ministère Public ont été avisés de la date et heure de l’audience.

A cette audience, l’affaire a été retenue, plaidée.

Lors des débats en chambre du conseil :

* La SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [P] [S] es qualités après avoir rappelé l’origine des difficultés, indique que l’objectif dans le cadre de la procédure est le maintien du chiffre d’affaires. Il émet une avis favorable au maintien de la période d’observation.

* Monsieur [M] [J] Président de la SAS HBL elle-meme Présidente de la SAS LA [C] SOCIETE D’EXPLOITATION confirme les dires de Maître [S], précisant qu’un point de vente a été ouvert sur [Localité 3] dans le but de réaliser un chiffre d’affaires supplémentaire.

Madame le juge-commissaire, en son rapport du 25/09/2025, donne un avis favorable à la poursuite de la période d’observation

A l’issue des débats le débiteur a été avisé que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 09/10/2025.

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que l’entreprise entend maintenir son chiffre d’affaires et même l’augmenter à la suite de l’ouverture d’une point de vente sur [Localité 3], qu’elle dispose des capacités de financement suffisantes pour que la poursuite d’activité se déroule de façon satisfaisante.

Le Tribunal entend ordonner la poursuite de la période d’observation conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère Public, après en avoir délibéré,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu l’audition en Chambre du conseil,

Maintient la période d’observation et autorise la poursuite d’activité de la SAS LA [C] SOCIETE D’EXPLOITATION jusqu’au 30/01/2026,

ORDONNE l’inscription d’office par le Greffier du Tribunal, au rôle de l’audience de Chambre du Conseil du VENDREDI 16/01/2026 à 14:30 par application de l’article R621-9 du code de commerce,

DIT ET JUGE que le représentant de l’entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le représentant des salariés s’il y a lieu et le mandataire judiciaire,

Rappelle qu’à défaut de capacités de financement suffisantes le Tribunal pourra ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible,

ORDONNE les mesures de publicités prévues par la loi et l’exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours.

PASSE les dépens en frais privilégiés de la procédure collective liquidés à la somme de 31,79 € TTC.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Virginie COSMANO

Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON

Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.