TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025004602

JUGEMENT DU 08 décembre 2025

HOMOLOGUANT UNE TRANSACTION DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la Sàrl, [A]

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 08 décembre 2025 Délibéré au 08 décembre 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE

DEMANDEUR(S) :

* SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [Z], [H]

,

[Adresse 1] Comparant(e)

DÉFENDEUR(S) :

Sàrl, [A],

[Adresse 2]

Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2014B00409 (478 463 839) comparante

Monsieur, [O], [D], comparant en qualité de représentant légal

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 30 octobre 2025, le Juge-commissaire a autorisé le liquidateur à signer un protocole transactionnel dans le cadre de la procédure collective de la société Sàrl, [A].

Le 19 novembre 2025, la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [Z], [H], en qualité de liquidateur, a déposé une requête aux fins d’homologation de ladite transaction par le Tribunal.

Une convocation à comparaître en Chambre du Conseil a été envoyée par le greffe de l’entreprise débitrice le 27 novembre 2025, soit plus de quinze jours avant la date de l’audience conformément à l’article R. 642-41 du Code de commerce.

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l’audience.

A l’audience du 08 décembre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL,

En l’espèce, la transaction porte sur le protocole transactionnel prévoyant : – la cession de l’ensemble des actifs corporels dépendant de la procédure est autorisée au profit de la société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES moyennant le prix de 6 000,00 € TTC,

* la société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES prend à sa charge exclusive l’élimination du stock de pneumatiques usagés positionnés sur le terrain appartenant à la mairie de, [Localité 2],

* le terrain de la mairie de, [Localité 2] devra être libéré sous un délai de QUINZE (15) jours du fait de l’intervention de la société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES,

* en qualité de société agréée pour la collecte, la valorisation et le traitement (broyage) de pneumatiques usagés, la société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES s’engage à fournir un justificatif d’élimination desdits pneumatiques ;

Le Juge-commissaire a justement relevé dans son ordonnance que la transaction proposée permettrait d’obtenir un prix de vente net de tous frais et de remettre le site en son état initial, débarrassé de tous déchets sans aucun frais pour la liquidation judiciaire de la société Sàrl, [A].

Il convent donc d’homologuer cette transaction dans l’intérêt de la procédure et des créanciers.

Conformément aux dispositions de l’article L. 642-24 du Code de commerce relatives à l’objet de la transaction d’une valeur indéterminée ou excédant la compétence en dernier ressort du Tribunal, la transaction est soumise à l’homologation de ce Tribunal.

La transaction proposée à l’homologation du Tribunal permet d’éviter l’aléa d’une procédure judiciaire qui pourrait s’avérer longue et coûteuse et a pour effet de d’éviter une aggravation significative du passif de l’entreprise débitrice.

La transaction étant conclue dans l’intérêt des créanciers, le Tribunal décide de l’homologuer.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public avisé ;

HOMOLOGUE en toutes ses dispositions le protocole transactionnel, autorisé par ordonnance du Juge-commissaire en date du 30 octobre 2025, conclu entre :

la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [Z], [H], en qualité de liquidateur de la société Sàrl, [A]

et

ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES, [Adresse 3],

DISONS que le présent jugement sera notifié aux parties à la transaction par voie électronique sécurisée au liquidateur et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de l’entreprise débitrice et à chaque partie supplémentaire à la transaction, communiqué au Ministère Public par voie électronique sécurisée avec accusé de réception et adressé, le cas échéant, aux avocats/mandataires par mail et au(x) contrôleur(s) par lettre simple.

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE Signé électroniquement par M. Eric DEWAELE

Le Président.