TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025004340

JUGEMENT DU 27 novembre 2025 ORDONNANT L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA URSSAF AQUITAINE A L’ENCONTRE DE

la KB INVEST, HOTEL RESTAURANT, [Adresse 1]

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Michel ROUAU

L’affaire évoquée le 24 novembre 2025 a été mise en délibéré au 27 novembre 2025 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.

DEMANDEUR(S):

* URSSAF AQUITAINE, [Adresse 2] Comparant(e)

DÉFENDEUR(S) : – KB INVEST, HOTEL RESTAURANT, [Adresse 1]

,

[Adresse 3], [Localité 1], [Adresse 4]

Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 2] sous le numéro : 2023B00597 (953 962 925) comparant(e) – Madame, [P],,[Q],,[Y], [W], comparant en qualité de représentant légal

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 06 juin 2025, la URSSAF AQUITAINE, [Adresse 2] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d’ouvrir une procédure collective à l’encontre de la KB INVEST, HOTEL RESTAURANT LES, [Adresse 5].

A l’audience du 27 novembre 2025 :

* la société KB INVEST, HOTEL RESTAURANT LES PLATANES, comparait,

* la URSSAF AQUITAINE comparait.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

L’entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 953 962 925 et a déclaré exercer l’activité suivante : L’hébergement en hôtel de tourisme par la location de chambres et appartements meublés à une clientèle de passage – Service de restauration à emporter et sur place avec service à table et vente de boissons alcoolisées à l’occasion des repas – La location saisonnière et de tourisme d’appartements et de maisons meublés – La location de bateaux de plaisance de tout type détenus en propre ou par des tiers, sans équipage – Les services de conciergerie privée à destination des particuliers – Coaching professionnel, de formation, de conseil, d’accompagnement au développement personnel et professionnel. – L’exploitation de lieux ou salles de spectacle aménagés pour des représentations publiques à l’exception de cinémas – Création, développement et organisation de parcours sportifs et touristiques dont les courses à pied, randonnées, Parcours Accrobranche.

Son siège social est situé, [Adresse 6], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la KB INVEST, HOTEL RESTAURANT LES, [Adresse 5].

L’état de cessation des paiements de l’entreprise est établi par le fait qu’elle s’est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l’origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d’exécution engagées par la URSSAF AQUITAINE.

La KB INVEST, HOTEL RESTAURANT LES PLATANES demande au Tribunal de renvoyer l’affaire le temps que les opérations de fusion-absorption de la société soient achevées.

Cependant, le projet de fusion n’a pas été déposé pour la société absorbée et la formalité de fusion évoquée a été rejetée.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s’élèvent à la somme de 74 194,71 € et qu’elles sont certaines, liquides et exigibles.

Les procédures de recouvrement se sont révélées infructueuses et n’ont pu être exécutées.

La date de cessation des paiements pourra être remontée d’au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans l’assignation, la première dette remontant à octobre 2023.

Les conditions légales d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 27 mai 2024.

Il n’y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public avisé ;

Le créancier poursuivant entendu en ses observations sur la désignation du mandataire de justice ;

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée ;

OUVRE le redressement judiciaire de la :

KB INVEST, HOTEL RESTAURANT LES, [Adresse 5]

,

[Adresse 3], [Localité 3]

Activité : L’hébergement en hôtel de tourisme par la location de chambres et appartements meublés à une clientèle de passage – Service de restauration à emporter et sur place avec service à table et vente de boissons alcoolisées à l’occasion des repas – La location saisonnière et de tourisme d’appartements et de maisons meublés – La location de bateaux de plaisance de tout type détenus en propre ou par des tiers, sans équipage – Les services de conciergerie privée à destination des particuliers – Coaching professionnel, de formation, de conseil, d’accompagnement au développement personnel et professionnel. – L’exploitation de lieux ou salles de spectacle aménagés pour des représentations publiques à l’exception de cinémas – Création, développement et organisation de parcours sportifs et touristiques dont les courses à pied, randonnées, Parcours Accrobranche Siren : 953962925

DESIGNE Monsieur Pierre GERMAIN, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d’empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

FIXE provisoirement au 27 mai 2024 la date de cessation des paiements ;

FIXE à 6 MOIS la durée de la période d’observation ;

INVITE le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l’entreprise un représentant et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

NOMME la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître, [V], [O] ,([Adresse 7]), en qualité de mandataire judiciaire ;

FIXE au 26 janvier 2026, la date à laquelle le Tribunal se prononcera, au vu d’un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ;

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ;

DESIGNE Maître, [G], [S] ,([Adresse 8]), Commissaire de justice, pour dresser l’inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l’entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit qu’il sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ;

ORDONNE à l’entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu’elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l’inventaire ;

DIT que l’inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l’a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l’entreprise débitrice, à l’administrateur, lorsqu’il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;

DIT que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l’entreprise débitrice selon les modalités de l’article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l’article R.621-7 du Code de commerce et fera l’objet des publicités prévues à l’article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.