TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025002696

JUGEMENT DU 08 décembre 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la Sàrl ASDG

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 08 décembre 2025 Délibéré au 08 décembre 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE

Greffiere : Maitre Caroline SALIVE

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : – ASDG

,

[Adresse 1]

Activité : Tous travaux d’électricité en bâtiment (vente et installation) – Vente et pose : tous type de clôture, ventilation individuelle (vmc, vmi…), tous types de menuiseries (fenêtres, porte d’intérieur et d’entrée, baies, pergola, véranda, cabanon de jardin, volet roulant, ….) portes de garages, portails, grille et rideaux métallique – Vente et pose : installation de solution domotique, alarme anti intrusion et capteurs associés (détecteur incendie, inondation, gaz…), vidéo protection. Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2017B00712 (830 077 327) comparant(e)

FAITS ET PROCEDURE

L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 30-06-2025 a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire de la Sàrl ASDG avec une période d’observation de six mois.

La poursuite d’activité a été autorisée en application de l’article L. 631-15 du Code de commerce.

Conformément à l’article R. 621-9 du Code de commerce, l’entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants des salariés.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

Le renouvellement de la période d’observation permettrait à l’entreprise de présenter un projet de plan d’apurement de son passif.

Il apparaît cependant nécessaire, avant la fin de la période d’observation renouvelée, de contrôler les conditions de la poursuite d’activité lors d’une audience intermédiaire fixée au 23 mars 2026.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Vu le rapport du Juge-commissaire ;

Le Ministère Public avisé ;

L’entreprise débitrice régulièrement convoquée ;

RENOUVELLE pour une durée de six mois la période d’observation de la :

Sàrl ASDG

,

[Adresse 2], [Localité 2]

Activité : Tous travaux d’électricité en bâtiment (vente et installation) – Vente et pose : tous type de clôture, ventilation individuelle (vmc, vmi…), tous types de menuiseries (fenêtres, porte d’intérieur et d’entrée, baies, pergola, véranda, cabanon de jardin, volet roulant,….) en sous traitance, portes de garages, portails, grille et rideaux métallique – Vente et pose : installation de solution domotique, alarme anti intrusion et capteurs associés (détecteur incendie, inondation, gaz…), vidéo protection.

Siren : 830077327

FIXE au 23 mars 2026 la date de l’audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d’activité seront contrôlées :

DIT que la présente décision fera l’objet des publicités prévues par l’article R. 621-9 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.