TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-METROPOLE

JUGEMENT DU 31/03/2025

SAs RES0CITY [Adresse 5]

COMPOSITION.DU TRIBUNAL_:

Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d’Audience, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Robert TERRAS, Juges.

Greffier d’audience : Maitre Thibaut HOUZE de I’AULNOIT,

Ministére Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d’Audience et Maitre Thibaut HOUZE de I’AULNOIT,

ATTENDU qu’a la date du 26/03/2025,I’entreprise ci-aprés nommée : SAS RES0CITY a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité I’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément a I’article L.631-1 du code de commerce ;

Que le représentant iégal de I’entreprise et le représentant des salariés ont été appelés á comparaitre en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

Que Monsieur [R] [Z], gérant de la SARL ALKEEIS, elle-méme présidente de la SAS RITEK ASSOCIES, elle-méme présidente de Ia SAS RESOCITY a comparu en chambre du conseil accompagné de Monsieur [C] [D] associé, assisté de Maitre Thomas OBAJTEK avocat au barreau de Lille substitué par Maitre [M] [U], il a déclaré que I’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements en sollicitant I’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Que Monsieur [J] [S], membre du C.S.E et ayant justifié de son identité, a comparu en chambre du conseil, mentionnant qu’il est malheureux d’en étre arrivé ä cette situation,

Que Maitre [U] sollicite la nomination de Me [Y] es-q d’administrateur judiciaire pour régulariser un appel d’offres.

Ii résulte des informations recueillies par le Tribunal et des piéces produites que I’entreprise se trouve dans I’impossibilité de faire face ä son passif exigible échu de 136.786,00 euros avec son actif disponible de 54.274,00 euros justifiant une insuffisance d’actif de 85.512,00 euros et se trouve en état de cessation des paiements ;

Que I’entreprise emploie 19 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel a la date de citure du dernier exercice social est de Euros ;

SUR CE,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données qu’un plan de redressement est envisageable ;

Qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financiere, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de I’article L.631 et ss du code de commerce.

PAR CES.MOTIFS :

LE TRIBuNAl, aprés en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

LA CAUSE, communiquée a Monsieur le Procureur de la République,

ouvRe ia procédure. de.redressement_judiciaire.conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) a I’égard de :

SAS RESOCITY Residence Flandre, [Adresse 4]

Etablissement.Hors Ressort : GTC [Localité 6] :

Activité.:

Ingénierie de projets, d’assistance ä maitrise d’ouvrage et de maitrise d’xuvre dans le domaine des infrastructures numériques haut et trés haut débit.

RCS Lille-Métropoie B 810313023 (2015B00882

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thierry DELEMAZURE Juge du siége,

DESIGNE en qualité de Mandataire.Judiciaire: SELARL [Y] [V] & ASSOCIES prise en la personne de Maitre [V] [N] [Adresse 3],

DESIGNE en qualité d’ Administrateur Judiciaire.: SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maitre [Y] [B] [Adresse 2],

lequel aura pour mission :

* a’assister la sas Rtsuc1I Y pour tous ies actes ae gesuvn el ue uispusiuvu, – d’indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siége, dans le délai de 45 jours du présent jugenent, si I’entreprise dispose des capacités financiéres á sa poursuite d’activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de I’entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant a la continuation ou a la cession de I’entreprise dans le cadre d’un redressement de I’entreprise.

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : sELARL [A] [I] et Associés prise en la Dersonne de Maitre [I] [Adresse 1]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la gréve, et sur les indications de I’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que I’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois ä compter de la date du présent jugement.

FIxE provisoirement ia date de cessation des paiements au : 31/12/2024 pour impayés des charges sociales,

d’entreprise des propositions tendant ä la continuation ou a la cession de I’entreprise dans le cadre d’un redressement.

DIT et uGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de I’article L.631-15 du code de commerce, si I’entreprise dispose des capacités financiéres suffisantes a sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de I’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 30/04/2025 a 14:00. DIT que pour I’application de I’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

ORDoNnE que soient communiqués au greffe, ä la diligence du Chef d’entreprise le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par I’entreprise.

ORDonnE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, I’exécution provisoire du présent jugement et I’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.