Numéro de Minute : 2025P01483

N° de Rôle : 2025P00590

Le 30 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR

LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 3] [Localité 8]

DEFENDEUR

SAS GARAGE DE LA DOUBLE COMMANDE Adresse légale :

[Adresse 4]

[Localité 10]

N° RCS de BOBIGNY : 841290463 / N° de Gestion : 2018 B 10170

Représentant Légal : Mme [R] [E] [Adresse 2] [Localité 11]

[Localité 11]

comparant en personne

Délibéré par :

Président : M. Sarhan CHAARI

Juges : M. Thierry FARSAT M. Arnaud LOUBIER

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

En présence de M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe,

Débats en Chambre du Conseil le 21 Mai 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR SAISINE D’OFFICE

N° de PC : 2025J01145

Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l’audience de Chambre du Conseil du 9 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 14 Mars 2025 signifié par remise en étude et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS GARAGE DE LA DOUBLE COMMANDE ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s’il ne convenait pas d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine. La procédure a été communiquée à M^me La Procureure de la République qui a été avisée de la date de l’audience. Les Représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Aux motifs que :

L’état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 Février 2025, montre que la société a fait l’objet d’une inscriptions le 25 Novembre 2025 de privilèges généraux, ceci pour un montant total de 117 212€. Ces inscriptions démontrent que la société n’est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ;

Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l’article L 631-1 du Code de Commerce, la société étant apparemment dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible en l’absence d’activité ;

Qu’au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l’article L.631-1 du Code de Commerce.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 841290463 / N° de Gestion : 2018 B 10170 a pour activité : La réparation de tous véhicules, l’achat, la vente de pièces détachées, l’achat, la vente de véhicules neufs et d’occasion, la location de véhicules sans chauffeur. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l’audience de Chambre du Conseil du 21 Mai 2025 :

Mme [R] [E] ayant la qualité de Président de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil .

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

SELARLU BALLY M. J. assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le jugement a été mis en délibéré les parties ont été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Mai 2025 à 14h00.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de six mois.

N° de PC : 2025J01145

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS GARAGE DE LA DOUBLE COMMANDE

Adresse légale : [Adresse 4] [Localité 9] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 841290463 / N° de Gestion : 2018 B 10170

Activité : La réparation de tous véhicules, l’achat, la vente de pièces détachées, l’achat, la vente de véhicules neufs et d’occasion, la location de véhicules sans chauffeur.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 1 Décembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Thierry FARSAT.

Mandataire Judiciaire : SELARL BALLY M. J. [Adresse 5] [Localité 7]. ;

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 1] [Localité 6], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 25 Novembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par une inscription non recouvrée.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 10/09/2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par :

M. Sarhan CHAARI, Président Et M. Benoit KERKACHE, Greffier