*1DE/01/08/21/36*

N° de R.G. : 2025011454 N° PC : 2024/626 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 04/06/2025

Société à responsabilité limitée Sàrl TRANSPORTS, [L], [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Xavier HUOU, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Par jugement en date du 01/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl TRANSPORTS, [L], et a désigné la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître, [B], [G] comme administrateur judiciaire et la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître, [U], [D] comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d’observation avait été fixée au 01/07/2025.

Mais attendu que la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître, [B], [G], la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître, [U], [D], Monsieur, [E], [L], Monsieur, [N], [L] et Monsieur, [T] représentant des salariés ont déposé une requête conjointe en date du 13/05/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’ils exposent la poursuite de l’activité ne peut que générer une aggravation du passif existant, et en absence d’offres de cession, la conversion en liquidation judiciaire s’impose,

Attendu que le collaborateur de la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître, [B], [G], Monsieur, [H] représentant la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître, [U], [D], Monsieur, [E], [L], Monsieur, [N], [L] et Monsieur, [T] représentant des salariés ont été entendus en Chambre du Conseil, en présence de Monsieur, [V] pour les AGS,

Attendu que Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire, dans son rapport écrit lu à l’audience est favorable à la liquidation judiciaire,

Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

ATTENDU qu’il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;

Qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU l’article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société à responsabilité limitée Sàrl TRANSPORTS, [L]

Maintient Monsieur Thierry DELEMAZURE dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SELAS M. J.S.PARTNERS représentée par Maître, [U], [D] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d’observation.

AUTORISE une poursuite de l’activité jusqu’au 14/06/2025. Maintient la mission de l’administrateur jusqu’à la fin de la poursuite de l’activité.

Dit qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT.