Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Injonction de depot des comptes, 6 novembre 2025, n° 2025002904

TCOM Orléans 6 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Exécution des obligations de dépôt des comptes annuels
La cour a constaté que le dépôt des comptes annuels a été effectué dans les délais, rendant ainsi la demande de retrait de l'affaire du rôle légitime.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a décidé que les dépens, taxés et liquidés à 7,63 €, seraient à la charge de Monsieur [N] [M], conformément à l'article R 93 du Code de Procédure Pénale.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, injonction de depot des comptes, 6 nov. 2025, n° 2025002904
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2025002904
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	19 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLÉANS [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE

N° 2025002904 du 06 novembre 2025

Nous, Monsieur Christian ADAM, Président du Tribunal de Commerce d’Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef,

Vu les dispositions de l’article R 611-2-II et des articles R 611-13 à R 611-16 du Code de Commerce,

Vu notre ordonnance en date du 06 juin 2025 impartissant à Monsieur [N] [M] représentant légal de Société anonyme ALECTO [Adresse 2] – RCS [Localité 1] 302 527 551 de procéder au dépôt des comptes annuels pour l’exercice clos le 31/07/2022 sous peine d’une astreinte.

Attendu que Monsieur [N] [M] représentant légal de Société anonyme ALECTO [Adresse 2] – RCS [Localité 1] 302 527 551 s’est exécuté dans les délais impartis, qu’il y a lieu de retirer l’affaire du rôle.

PAR CES MOTIFS:

Statuant en dernier ressort,

Ordonnons le retrait du rôle, conformément aux dispositions de l’article R 611-15 du Code de Commerce, de l’audience du 06 novembre 2025 de l’instance à l’encontre de Monsieur [N] [M] représentant légal de Société anonyme ALECTO [Adresse 2] – RCS [Localité 1] 302 527 551 enrôlée sous le numéro 2025002904,

Disons n’y avoir lieu à notification de la présente ordonnance,

Mettons les dépens à la charge de Monsieur [N] [M] représentant légal de Société anonyme ALECTO [Adresse 2] – RCS [Localité 1] 302 527 551 taxés et liquidés à 7,63 € et qu’à défaut de paiement, les dépens seront à la charge du Trésor Public en application de l’article R 93 du Code de Procédure Pénale, à charge pour le Trésor d’en poursuivre le recouvrement contre Monsieur [N] [M] représentant légal de Société anonyme ALECTO [Adresse 2] – RCS [Localité 1] 302 527 551.

Le Greffier, Maître Pascal DANIEL

Le Président.