TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA

JUGEMENT DU 14/04/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F178

Demandeur (s) :

SELARL ETUDE [D], représentée par M^e Frédéric TORELLI,

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) : En personne

Défendeur (s) : CELI CONSTRUCTIONS, BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) : En personne

Composition du trib unal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Jean-Paul MASSIANI Monsieur Jacques RAFFALLI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : M^me Jessica BARROSO, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 07/04/2026

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 16/09/2014, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société CELI CONSTRUCTIONS, BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS SARL ; et a ordonné le maintien de la période d’observation par jugement en date du 16/12/2014 ;

Suivant jugement en date du 17/03/2015, le tribunal de céans a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois ;

Suivant jugement en date du 22/09/2015, ledit tribunal a ordonné le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de six mois ;

Suivant jugement en date du 19/01/2016 le tribunal de commerce de Bastia a décidé de l’adoption du plan de la société CELI CONSTRUCTIONS, BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS SARL pour une durée de dix ans ;

Par jugement en date du 13/06/2022, la SELARL Etude [D], représentée par Me [M] [K], a été désigné en remplacement du précédent commissaire à l’exécution du plan la SELARL BRMJ ;

Le commissaire à l’exécution du plan a déposé au greffe du tribunal de commerce de Bastia le 17/03/2026 une requête exposant que ladite société ne respecte pas les obligations découlant du plan et que le débiteur sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la résolution du plan ;

Les parties à la procédure ont régulièrement été convoquées en chambre du Conseil à l’audience du 07/04/2026 ;

A l’audience et dans son rapport, le commissaire à l’exécution du plan a fait état de difficultés rencontrées par le dirigeant et a sollicité la résolution du plan ;

Le dirigeant a sollicité à l’audience la résolution du plan de redressement et a indiqué ne plus pouvoir continuer son activité au regard des difficultés rencontrées ;

A l’audience, le Ministère Public, représenté par M^me Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, n’a pas émis d’opposition à la demande présentée ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que CELI CONSTRUCTIONS, BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS SARL se trouve dans l’impossibilité de faire face à la dernière échéance de son plan de redressement judiciaire, que le débiteur sollicite la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

L’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce ;

Qu’après avis du Ministère Public, et conformément aux dispositions des articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce, il y a lieu de prononcer la résolution du plan et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue par le Titre IV du Livre VI du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du code de commerce,

Vu la requête présentée par le commissaire à l’exécution du plan,

Le commissaire à l’exécution du plan entendu,

Le débiteur entendu,

Le Ministère Public entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de CELI CONSTRUCTIONS, BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (SARL) ;

Prononce la résolution du plan de redressement homologué par le tribunal le 19/01/2016 ;

En conséquence, ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

CELI CONSTRUCTIONS, BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (SARL), [Adresse 3],

maçonnerie et travaux courants de béton arme avec activités conjointes de second oeuvre., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 397 939 521,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20/11/2025 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

M. [J] [W], en qualité de juge commissaire ;

* La SELARL Etude [D], représentée par Me [M] [K], sis [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;

* La S.A.S KALLIJURIS, représentée par Me [C] [P], Commissaire de justice, demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce ;

Met fin à la mission du commissaire à l’exécution du plan ;

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d’un mois à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu’à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Jessica BARROSO

Le Président Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jessica BARROSO, commis-greffier.