TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 5 MARS 2025

Composition du Tribunal :

Monsieur Thierry PROST Président de Chambre,

Madame Claire MAROT, Monsieur Christian VERGEZ PASCAL, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier.

Affaire J2021000020 en jonction des affaires :

2021005009 -

ENTRE – Madame [D] [N] épouse [Z] [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maitre Sonia MONFRONT Avocate [Adresse 5] et pour postulant Maitre Jean-Luc WABANT Avocat & LILLE

La SAS LUDINVEST [Adresse 4] défenderesse ayant pour conseil Maitre Thomas OBAJTEK Avocat a LILLE La SAS MAZARS HAUTS DE FRANCE [Adresse 4] défenderesse ayant pour conseil Maitre Caroline VILAIN Avocate [Adresse 3] et pour postulant Maitre Alice DHONTE Avocate ä LILLE.

2021005383 -

ENTRE – Monsieur [G] [Z] [Adresse 7] demandeur ayant pour conseil Maitre Faustine CALMELET Avocate [Adresse 2] et comparant par son postulant Maitre Marine CRAYNEST Avocate a LILLE

* ET -

La SAS LUDINVEST [Adresse 4] défenderesse ayant pour conseil Maitre Thomas OBAJTEK Avocat a LILLE

La SA$ MAZARS HAUTS DE FRANCE [Adresse 4] défenderesse ayant pour conseil Maitre Caroline VILAIN Avocate [Adresse 3] et pour postulant Maitre Alice DHONTE Avocate a LILLE.

ENTRE – Monsieur [G] [Z] [Adresse 8] demandeur ayant pour conseil Maitre Faustine CALMELET Avocate [Adresse 2] et comparant par son postulant Maitre Marine CRAYNEST Avocate a LILLE

La sCP BTSG prise en la personne de Maitre_[V] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LUDINVEST [Adresse 6] défenderesse ayant pour conseil Maitre Thomas OBAJTEK Avocat a LILLE.

Par expioit en date du 22 avril 2021, Madame [D] [N] épouse [Z] a fait délivrer assignation ä la SAS LUDINVEST et ä la SAS MAZARS HAUTS DE FRANCE pour obtenir paiement de ces derniéres.

L’affaire a été enrlée pour I’audience du 1er juin 2021.

Par exploit en date du 15 avril 2021, Monsieur [G] [Z] a fait délivrer assignation a la SAS LUDINVEST et a la SAS MAZARS HAUTS DE FRANCE pour obtenir paiement de ces dernieres.

L’affaire a été enrlée pour l’audience du 1er juin 2021.

Par jugement du 1er juin 2021, le Tribunal a prononcé la jonction des affaires 2021005009 et 2021005383 et a renvoyé I’affaire J2021000020 a I’audience du 16 septembre 2021. Elle a fait I’objet de 11 renvois.

Par exploit en date du 12 décembre 2024, Monsieur [G] [Z] a fait délivrer assignation ä la SCP BTSG prise en la personne de Maitre [V] [R] en qualité de liguidateur judiciaire de la SAS LUDINVEST pour obtenir paiement de cette derniére. L’affaire a été enrölée pour I’audience du 8 janvier 2025. A la demande des parties, elle a fait I’objet d’une remise.

A I’audience de ce jour, Monsieur [G] [Z] a demandé la jonction des instances n° J2021000020 et no 2024025550 et a demandé le renvoi de la cause.

Vu les dispositions de I’article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice,

Le Tribunal joint les causes indiquées ci-dessus, établit un calendrier de procédure comme suit :

* Conclusions du demandeur pour le 2 avril 2025, – Conclusions des défendeurs pour le 14 mai 2025, et renvoie I’affaire a I’audience de mise en état du 14 mai 2025 a 8 h 30.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Joint Ies causes n" J2021000020 opposant Madame [D] [N] épouse [Z] et Monsieur [G] [Z] ä Ia SAS LUDINVEST et ä la SAS MAZARS HAUTS DE FRANCE et n° 2024025550 opposant Monsieur [G] [Z] ä la SCP BTSG prise en la personne de Maitre [V] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS LUDINVEST (I’affaire portant désormais le numéro de röle J2021000020

Etablit un calendrier de procédure comme suit : – Conclusions du demandeur pour le 2 avril 2025, – Conclusions des défendeurs pour le 14 mai 2025,

Renvoie la cause a I’audience de mise en état du 14 mai 2025 a 8 H 30

Dit que les dépens seront supportés, a moins que les parties n’en aient convenu autrement, par Monsieur [G] [Z], liquidés ä la somme de 114,40 €, en ce qui concerne les frais de Greffe.