TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MéTROPOLE

CVH -

JUGEMENT DU 20 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Patrick DUQUESNE Président de Chambre,

Madame Agathe PIAT, Monsieur Philippe THUILLIER, Juges, Madame Elisa PROT commis greffier.

Jugement réputé contradictoire mis ä disposition au Greffe le 20 mars 2025, par Monsieur Patrick DUQUESNE Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT commis greffier.

AFFAIRE J2025000002 – ENTRE – Madame [I] [S] épouse [H] [Adresse 2] demanderesse ayant pour conseil Maitre Benjamin CHEVALIER Avocat a LILLE substitué ä I’audience par Maitre Lucile GRUSON Avocate ä LILLE

ET

1/ La SAS TECH’ TALENTS [Adresse 1] défenderesse ayant pour conseil Maitre Laurent GUILMAIN Avocat a LILLE mais ne comparaissant pas a I’audience du 6 février 2025

2/ La SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [R] [G] s qualité de mandataire judiciaire de la société TECH’ TALENTS [Adresse 3] défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 17 avril 2024, Madame [I] [S] épouse [H] a fait délivrer assignation ä la SAS TECH’ TALENTS pour demander au Tribunal de :

Vu les piéces versées aux débats,

Vu les articles 1104 et suivants du Code civil,

* CONDAMNER la société TECH’ TALENTS ä la somme de 43 260,76 € outre intéréts de retard au taux conventionnel de 5 % par semestre depuis le 15 novembre 2023

* CONDAMNER la société TECH’ TALENTS a la somme de 2 000,00 € a titre de dommages et intéréts pour résistance abusive

* CONDAMNER la société TECH’ TALENTS ä payer une indemnité de 2 000,00 € au titre de I’article 700 du Code de Procédure Civile

* CONDAMNER la société TECH’ TALENTS aux entiers dépens de I’instance

* DEBOUTER ia société TECH’ TALENTS de I’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

L’affaire a été enrlée pour I’audience du 7 mai 2024. A la demande des parties, elle a fait I’objet de 5 remises.

Par exploit en date du 15 novembre 2024, Madame [I] [S] épouse [H] a fait délivrer assignation ä la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [R] [G] és qualité de mandataire judiciaire de la société TECH’ TALENTS pour demander au Tribunal de :

Vu ies piéces versées aux débats,

Vu les articles 1104 et suivants du Code civil,

* DECLARER recevable et bien fondée Madame [I] [S] épouse [H] en

toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions

Y faire droit,

En conséquence,

* ORDONNER la jonction de la présente instance avec celle inscrite au rle du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE sous le numéro RG 2024008947 opposant Madame [I] [S] épouse [H] a la société TECH’ TALENTS

* RENDRE opposable le jugement ä intervenir a la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [R] [G] és qualité de mandataire judiciaire de la société TECH’ TALENTS – FIXER a titre chirographaire et échu la créance de Madame [I] [S] épouse [H] au titre du prét in fine d’un montant initial de 40 000,00 € a la somme de 46 267,62 € arrétée a la date du 21 octobre 2024, outre intéréts de retard au taux conventionnel de 5 % par semestre, décomposée de la maniére suivante :

* capital prété de 40 000,00 €

* mensualité du 15 novembre 2023 impayée de 2 000,00 €

* indemnité de 3 % de I’article 9 du contrat de prét de 1 260,76 €

* intéréts de retard au taux conventionnel de 5 % par semestre ayant couru du 10 février 2024 au 21 octobre 2024 de 3 006,86 €

* CONDAMNER solidairement la société TECH’ TALENTS et la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [R] [G] és qualité de mandataire judiciaire de ia société TECH’ TALENTS ä payer a Madame [I] [S] épouse [H] une indemnité de 2 000,00 € au titre de I’article 700 du Code de Procédure Civile

* CONDAMNER solidairement la société TECH’ TALENTS et la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [R] [G] és qualité de mandataire judiciaire de la société TECH TALENTS aux entiers dépens de I’instance

* DEBOUTER la société TECH’ TALENTS et SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [R] [G] és qualité de mandataire judiciaire de la société TECH’ TALENTS de

I’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions á I’encontre de Madame [I]

[S] épouse [H].

Sur I’exploit d’assignation délivré a une personne habilitée, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [R] [G] és qualité de mandataire judiciaire de la société TECH’ TALENTS n’a pas comparu. L’affaire a été enrlée pour I’audience du 10 décembre 2024. Elle a fait I’objet d’une remise.

Par jugement du 14 janvier 2025, le Tribunal a prononcé la jonction des affaires 2024008947 et 2024022987, I’affaire portant désormais ie numéro de röle J2025000002, et I’affaire a été renvoyée a I’audience du 6 février 2025 pour plaidoirie.

Lors de cette audience, seule Madame [I] [S] épouse [H] a comparu, elle a fourni quelques explications, elle a indiqué au Tribunal que la partie adverse avait envoyé un mail pour confirmer que la dette n’était pas contestée et I’affaire a été mise en délibéré par mise ä disposition au Greffe au 20 mars 2025.

Vu I’absence de la SAS TECH’ TALENTS et de la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [R] [G] és qualité de mandataire judiciaire de la société TECH’ TALENTS a I’audience,

La demande de Madame [I] [S] épouse [H] est justifiée par les piéces fournies, notamment le contrat de prét, la preuve du virement, la lettre de déchéance du terme, la déclaration de créance et la mise en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu I’absence de contestation,

Vu les articles 1104 et suivants du Code civil,

Le Tribunal fixe ä titre chirographaire et échu la créance de Madame [I] [S] épouse [H] au titre du prét in fine d’un montant initial de 40 000,00 € a la somme de 46 267,62 € arretée a la date du 21 octobre 2024, outre intéréts de retard au taux conventionnel de 5 % par semestre, décomposée de la maniére suivante : * capital prété de 40 000,00 €

* mensualité du 15 novembre 2023 impayée de 2 000,00 £

* indemnité de 3 % de I’article 9 du contrat de prét de 1 260,76 €

* intéréts de retard au taux conventionnel de 5 % par semestre ayant couru du 10 février 2024 au 21 octobre 2024 de 3 006,86 €.

Par ailleurs, les piéces du dossier justifient I’octroi ä Madame [I] [S] épouse [H] d’une somme de 500,00 € sur le fondement de I’article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens a la charge de la partie qui succombe, soit a la charge de la SAs TECH’ TALENTS et de la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [R] [G] és qualité de mandataire judiciaire de la société TECH’ TALENTS.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise á disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Fixe ä titre chirographaire et échu la créance de Madame [I] [S] épouse [H] au titre du prét in fine d’un montant initial de 40 000,00 £ a la somme de 46 267,62 € arrétée a la date du 21 octobre 2024, outre intéréts de retard au taux conventionnel de 5 % par semestre, décomposée de la maniére suivante :

* capital prété de 40 000,00 €

* mensualité du 15 novembre 2023 impayée de 2 000,00 €

* indemnité de 3 % de I’article 9 du contrat de prét de 1 260,76 €

* intéréts de retard au taux conventionnel de 5 % par semestre ayant couru du 10 février

2024 au 21 octobre 2024 de 3 006,86 €

Condamne solidairement la SAS TECH’ TALENTS et la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [R] [G] és qualité de mandataire judiciaire de la société TECH’ TALENTS ä payer ä Madame [I] [S] épouse [H] la somme de 500,00 € sur le fondement de I’article 700 du code de procédure civile

Rappelle que I’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne solidairement la SAS TECH’ TALENTS et la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maitre [R] [G] és qualité de mandataire judiciaire de la société TECH’ TALENTS aux entiers dépens liquidés ä la somme de 89,66 € en ce qui concerne les frais de Greffe.