Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 28 mars 2025, n° 2024023916 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024023916 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/03/2025
Sàrl BLANCHISSERIE ET TEINTURERIE EDME [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges.
Greffier d’audience : Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 02-03-2020 a ouvert une procédure de redressement judiciaire , par jugement en date du 02-12-2020 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’encontre de la : Sàrl BLANCHISSERIE ET TEINTURERIE EDME Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour lors de laquelle, le ou les dirigeant(s) et la SELARL [P] [N] représentée par Maître [M] [P] et/ou son représentant ont été entendus ;
Attendu que la SELARL [P] [N] représentée par Maître [M] [P] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car le passif postérieur n’est pas définitif ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,
OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date
d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 10:00 le 26/09/2025.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.Dépens en frais privilégiés de procédure.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Square ·
- León ·
- Débiteur ·
- Promoteur immobilier ·
- Urssaf ·
- Fonds de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Décret
- Entreprise ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Représentants des salariés ·
- Environnement ·
- Capacité ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Plan
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Dalle ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Dernier ressort ·
- Dispositif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Délai ·
- Dépôt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Vente de véhicules ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Ministère ·
- Créance
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Désignation ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements
- Sécurité privée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Surveillance ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Sécurité des personnes ·
- Bien meuble ·
- Débiteur ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enquête ·
- Ministère public ·
- Chambre du conseil ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Redressement ·
- République ·
- Liquidation judiciaire
- Activité économique ·
- Exception d'incompétence ·
- Succursale ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Bateau ·
- Gares principales ·
- Adresses ·
- Activité ·
- Coassurance
- Enquête ·
- Code de commerce ·
- Urssaf ·
- Adresses ·
- Redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur ·
- Connaissance ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Comparution ·
- Prorogation ·
- Durée ·
- Jugement ·
- Procédure
- Plan de redressement ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Fonds de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Frais de justice ·
- Période d'observation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Chef d'entreprise ·
- Délai ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Inventaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.