Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Roanne, cloture procedure collective, 2 avr. 2025, n° 2025L00053 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Roanne |
| Numéro(s) : | 2025L00053 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 2 Avril 2025
Références : Rôle n° 2025L00053 / Procédure n° 2024J00102
Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL AMBIANCE NOSTALGIE GARAGE [Adresse 1] [Localité 2]
Activité : Carrosserie, peinture, tôlerie automobile, vente de véhicules neufs et occasion..
Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 751724188.
Composition du tribunal lors des débats
M. Michel FUCHS, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Assisté lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier,
Composition du tribunal lors du délibéré :
M. Michel FUCHS, président de l’audience, M. Jean-Guy AUROUX et Mme Jocelyne DANJOUX, juges,
Le greffier de ce Tribunal a convoqué le dirigeant de la SARL AMBIANCE NOSTALGIE GARAGE conformément aux dispositions légales ;
L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 2 Avril 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Me [M] [X]
Le ministère public a été avisé de la date d’audience.
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par requête, la SELARL ALLIANCE MJ en la personne de Me [M] [X] et de Me [E] [S] , liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 12 mois en raison de la vérification du passif, de litige en cours devant le tribunal judiciaire et de la recherche des actifs qui n’ont pas pu être inventoriés ;
Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu’il est sollicité de fixer un nouveau délai pour le dépôt de la liste des créances ;
Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;
Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.
Vu l’article L.643-9 du code de commerce.
Vu le rapport du juge commissaire.
Le ministère public avisé de la procédure
Proroge jusqu’au 9 Avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL AMBIANCE NOSTALGIE GARAGE devra être présentée.
Prolonge le délai pour procéder au dépôt de l’état des créances et dit que le dépôt devra être fait dans un délai de 6 mois.
Met fin à l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile, par M. Michel FUCHS, président, et par, Me Jérôme BLETTERY, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Insuffisance d’actif ·
- Cessation des paiements ·
- Faute de gestion ·
- Interdiction de gérer ·
- Financement ·
- Commerce ·
- Sociétés ·
- Gestion ·
- Liquidateur ·
- Assignation
- Vol ·
- Réglement européen ·
- Transporteur ·
- Formulaire ·
- Indemnisation ·
- Resistance abusive ·
- Retard ·
- Parlement européen ·
- Titre ·
- Partie
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Date
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Commerce ·
- Associé ·
- Restaurant ·
- Procédure simplifiée ·
- Jugement ·
- Entreprises en difficulté ·
- Clôture
- Tribunaux de commerce ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Acquiescement ·
- Désistement d'instance ·
- Transaction ·
- Décès ·
- Effets ·
- Part ·
- Qualités
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Entrepreneur ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Confection ·
- Commerce de détail ·
- Patrimoine ·
- Redressement judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Période d'observation ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Sociétés
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Assignation ·
- Tva ·
- Conseil d'administration ·
- Minute ·
- Acte ·
- Faire droit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Sociétés
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Maintien ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Actif ·
- Désignation ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Cessation des paiements
- Sécurité privée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Surveillance ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Sécurité des personnes ·
- Bien meuble ·
- Débiteur ·
- Jugement
- Adresses ·
- Citation ·
- Motif légitime ·
- Péremption ·
- Radiation ·
- Diligences ·
- Caducité ·
- Rôle ·
- Défaut ·
- Justification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.