Tribunal de commerce / TAE de Lille, Contentieux ndeg1 audience publique, 7 janvier 2025, n° 2024023042

TCOM Lille 7 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Créance certaine, liquide et exigible
Le Tribunal a constaté que la créance était certaine, liquide et exigible, et a donc condamné la société MON AUTO à payer la somme demandée.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le Tribunal a jugé que les pièces du dossier justifiaient l'octroi d'une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité de la partie succombante
Le Tribunal a condamné la société MON AUTO aux entiers dépens, conformément à la règle selon laquelle la partie succombante supporte les frais.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, cont. ndeg1 audience publique, 7 janv. 2025, n° 2024023042
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2024023042
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique VANBATTEN

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

мвс -

JUGEMENT DU 07/01/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président d’audience, Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur Dominique DAMBRE, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier,

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 07/01/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président d’audience qui a signé la minute avec Madame Samsha HAMITI commis greffier,

AFFAIRE 2024023042 – ENTRE – La société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître Dominique VANBATTEN, avocat [Adresse 2], substituée à l’audience par un collaborateur

La société MON AUTO [Adresse 3], défenderesse défaillante.

Par exploit en date du 08/11/2024, la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD a fait délivrer assignation à la société MON AUTO pour demander au Tribunal de :

Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil,

* Condamner la société Mon auto à payer aux Assurances du Crédit Mutuel la somme de 6.964,81 € outre les intérêts légaux sur cette somme à compter du 17 mai 2023

* Condamner l’assignée au paiement d’une somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens

* Constater que l’exécution provisoire est de droit.

Sur l’exploit d’assignation délivré à une personne habilitée, la société MON AUTO n’a pas comparu.

L’affaire a été enrôlée pour l’audience du 10 décembre 2024 lors de laquelle seule la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe.

Vu l’absence de la société MON AUTO à l’audience,

La demande de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD est justifiée par les pièces fournies, notamment le constat d’accident du 27/12/2022, le rapport d’expertise, la note d’honoraires, le détail du règlement de l’assureur du 02/03/2023 ainsi que les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l’absence de contestation, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 1346 du Code civil,

Le Tribunal condamne la société MON AUTO à payer à la société ASSURANCES DU CREDIT

MUTUEL – IARD la somme de 6.964,81 €, majorée des intérêts légaux à compter du 17 mai 2023.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l’octroi à la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL – IARD d’une somme de 500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la société MON AUTO.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la société MON AUTO à payer à la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD la somme de 6.964,81 €, majorée des intérêts légaux à compter du 17 mai 2023

Condamne la société MON AUTO à payer à la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL -IARD la somme de 500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l’exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la société MON AUTO aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par M^me Samsha HAMITI commis greffier.