2025018127 N° PC : 2025/1092 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 10/11/2025

SARL SACA [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur [C] [J] faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur [C] [J] faisant fonction de Président d’audience et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025018127 – ENTRE – Monsieur le Comptable Public du service des impôts des entreprises de [Localité 1] NORD – Hôtel des finances, [Adresse 2], partie demanderesse comparant par MAÎTRE [W] [P]

* ET- SARL SACA [Adresse 1], partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU que par exploit en date du 01 juillet 2025, Monsieur le Comptable Public du service des impôts des entreprises de [Localité 1] NORD a fait délivrer assignation à la SARL SACA pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 26 354.00 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 08/04/2025 ;

Que par jugement 08/09/2025, Monsieur Jean-Christophe LELEU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la SARL SACA. ;

Attendu que par ordonnance, SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [I] [T] a été désignée en qualité d’expert aux fins de l’assister ;

Qu’il ressort des rapports déposés que les consultations habituelles nous révèlent les points suivants:

* La société n’est pas immatriculée à L’URSSAF NORD PAS DE [Localité 2].

* Le PRS NORD et la trésorerie de [Localité 3] Amende indiquent qu’aucune créance n’est due.

* Le PRS [Localité 4] fait état d’une créance de 26 354€.

Sur La base des informations recueillies et en absence d’autres éléments,

Estimons que l’état de cessation des paiements de la société est caractérisé.

de la SARL SACA ACCOMPAGN2 DE SON ASSOCI2 ont été entendus à l’audience de ce jour ;

Attendu que le dirigeant de la société ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE:

Que des rapports déposés et des explications recueillies, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ;

Qu’il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au10/11/2025 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL SACA

[Adresse 1]

Activité :

Marchand de biens. Toutes opérations commerciales industrielles, financières. RCS [Localité 3]-Métropole B 504177007 (2008B01163)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Thierry DELEMAZURE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [I] [T] [Adresse 3],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [Y] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [X] [Y] [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 10/11/2025,

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 07/01/2026 à 08:30,

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

INVITE le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. [C] [J]

Signé électroniquement par M^e Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT.