JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

AUDIENCE DU 27/06/2025

N° de rôle : 2024 004879

Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 27/06/2025 rendu la décision dont la teneur suit :

Défendeur :

TRANSPORTS CLAVEAU [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne, d’une part,

En présence de :

[Q] [P] – SELARL TRAJECTOIRE Administrateur Judiciaire [Adresse 2] [Localité 2]

Maître [Q] [Z] – SELARL [B] Mandataire Judiciaire [Adresse 3] [Localité 3] d’autre part,

Composition du Tribunal lors des débats :

Président

: Hervé GRUMEAU

Juges

: Georges RODRIGUES et Guillaume

PAUTOUT

Greffier

: Nathalie MADRE, Commis Greffier

Assermentée

Faits et procédure :

Le Tribunal de céans a par jugement du 15/12/2023, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

TRANSPORTS [Adresse 4]

Toutes activités dans le domaine du transport public de marchandises, toutes opérations concernant les transports routiers, de tous produits et marchandises lui appartenant, stockage, commissionnaire de transports

N° de SIREN : 490 983 400

et ouvert une période d’observation jusqu’à ce jour,

Ce même jugement a désigné Emmanuel COURAUD comme Juge-Commissaire, Maître [Q] [P] – SELARL TRAJECTOIRE comme Administrateur Judiciaire et Maître [Q] [Z] – SELARL [B] comme Mandataire Judiciaire,

Maître [Q] [P], Administrateur Judiciaire, entendu en son rapport, expose que la société [Localité 4], après avoir connu plusieurs années d’exploitation déficitaires réduisant à néant ses réserves et la conduisant à solliciter l’ouverture d’un redressement judiciaire, a été confrontée à de nouvelles difficultés au cours de la période d’observation, principalement en lien avec des conditions climatiques défavorables au développement de l’activité ; que cette situation n’a pas permis à la société [Localité 4] de justifier du retournement de son activité malgré les efforts déployés par la direction et l’ensemble des équipes de la société. Que sa situation reste fragile et, en l’absence de solution alternative de cession qui a pourtant été recherchée, la société [Localité 4] a présenté un plan de continuation sur une durée de 9 ans avec une forte progressivité pour laisser le temps à la société de poursuivre ses efforts de restructuration, de contrôle des coûts et de diversification du chiffre d’affaires pour parvenir à la restauration de la rentabilité.

Maître [Q] [Z] – SELARL [B], a déposé au Greffe un projet de plan de redressement déterminant les perspectives de redressement de l’entreprise en fonction des possibilités et des modalités d’activité, organisant la poursuite de l’activité commerciale et le désintéressement des créanciers consultés par le mandataire judiciaire selon les modalités suivantes :

* apurement des créances à 100 % de leur montant sur 9 ans selon les annuités progressives suivantes :

* année 1

3 %

* année 2 5 %

* année 3 8 %

* année 4 10 %

* années 5 et 6 12 %

* année 7 15 %

* année 8 16 %

* année 9 19 %

Les créanciers privilégiés et chirographaires ont été consultés par leur représentant et ont tous accepté expressément ou tacitement la proposition du plan; il ressort également de cette consultation que :

Les créances inférieures à 500 €, d’un montant total de 5.657,74 €, seront réglées dès l’adoption du plan,

* Le solde du superprivilège de salaire, représentant la somme de 26.604,52 €, sera réglé en 12 mensualités égales et consécutives, la première échéance intervenant à la date de l’adoption du plan, suivant accord avec le CGEA de [Localité 5],

* Les créances à échoir seront réglées conformément aux conditions initiales et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul des échéances.

TRANSPORTS CLAVEAU s’est engagée de façon expresse et irrévocable à ne pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers sans obtenir préalablement l’accord de ce Tribunal, et ce pendant toute la durée du plan,

Le comptable de [Localité 4] s’engage à maintenir les tableaux de bord mis en place et à développer la communication avec le CSE,

Le Représentant des Salariés, entendu en ses observations, expose que les salariés restent motivés dans l’attente de la décision,

Le Juge-Commissaire, entendu en son rapport, est favorable à l’adoption du plan où on achète du temps pour pouvoir mettre des solutions pérennes en place,

Le Tribunal constate qu’en raison des propositions faites par la débitrice, des réponses des créanciers, des informations recueillies, il y a lieu d’arrêter le plan de continuation proposé par TRANSPORTS CLAVEAU en statuant ainsi qu’il suit :

Par ces motifs :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le Ministère Public avisé, Oui M. le Juge-Commissaire en son rapport, Vu les dispositions des Articles L 626-9 et suivants du Code de Commerce, Vu le bilan économique et le projet de plan de redressement, Homologue le plan de redressement élaboré par : TRANSPORTS [Adresse 5] [Adresse 6]

Toutes activités dans le domaine du transport public de marchandises, toutes opérations concernant les transports routiers, de tous produits et marchandises lui appartenant, stockage, commissionnaire de transports

N° de SIREN : 490 983 400

Donne acte aux créanciers des remises et délais accordés,

Dit que les créances inférieures à 500,00 € seront réglées sans remise ni délai,

Dit que la créance superprivilégiée du CGEA de [Localité 5] sera réglée en 12 mensualités égales et consécutives, la première échéance intervenant à la date de l’adoption du plan,

Dit que les créances à échoir seront réglées conformément aux conditions initiales et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul des échéances,

Dit que les créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions d’apurement du passif seront désintéressés à 100 % du montant de leur créance sur 9 ans sans intérêt selon les annuités progressives suivantes :

* année 1

3 %

* année 2 5 %

* année 3 8 %

* année 4

10 %

* années 5 et 6 12 %

* année 7 15 %

* année 8 16 %

* année 9 19 %

Dit que le premier dividende sera versé par le Commissaire à l’exécution du plan au plus tard à la date anniversaire du présent jugement,

Dit que les dividendes sont portables et payés entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan qui procède à leur répartition,

Dit que TRANSPORTS CLAVEAU maintiendra ses versements mensuels entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan pour provisionner chaque annuité,

Dit que conformément aux dispositions de l’article L 626-13 du Code de Commerce, l’homologation du plan de redressement par voie de continuation entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques,

Dit que, conformément aux dispositions de l’Article L 626-14 du Code de Commerce, TRANSPORTS CLAVEAU ne pourra pas aliéner son fonds de commerce ni ses différents biens immobiliers, sans obtenir préalablement l’accord de ce Tribunal et ce pendant toute la durée du plan,

Désigne Maître [Q] [P] – SELARL TRAJECTOIRE et Maître [Q] [Z] – SELARL [B], Co Commissaires à l’exécution du plan, chargés de veiller à son exécution avec la mission prévue à l’article L 626-25 du Code de Commerce,

Maintient comme Juge-Commissaire Emmanuel COURAUD,

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions ci-dessus spécifiées, le Commissaire à l’exécution du plan, un créancier ou le Ministère Public saisira le Tribunal qui prononcera, s’il y a lieu, la résolution du plan,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Nathalie MADRE, Commis Greffier.