TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 29/04/2025

Sas SMART COLOR ARTS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 04-09-2023 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la : Sas SMART COLOR ARTS Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.

Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;

Attendu que la SELARL [S] BORKOWIAK représentée par Maître [X] [S] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car des sanctions sont en cours ;

Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,

Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 09:30 le 20/03/2026.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Stéphane TOULEMONDE

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.