Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan, Referes, 28 mars 2025, n° 2024003814

TCOM Mont-de-Marsan 28 mars 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait, car la société EIFFAGE ne s'opposait pas à ce désistement, ayant réglé les sommes dues.
Rejeté
Responsabilité des frais de l'instance
La cour a jugé que, conformément à l'article 399 du CPC, le désistement emporte la charge des frais de l'instance à la charge de la société GROUPE MULTINET.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Mont-de-Marsan, réf., 28 mars 2025, n° 2024003814
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Mont-de-Marsan
Numéro(s) :	2024003814
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Max BARDET

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003814

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN

ORDONNANCE DE REFERE DU 28/03/2025

DEMANDEUR (S) : GROUPE MULTINET (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : ME BARDET Max AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX

DEFENDEUR (S) : EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES – AQUITAINE (SAS) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : non comparante

PRESIDENT : M. OLIVIER DE CARVALHO, juge faisant fonction de président

GREFFIER : M^me MYRIAM CRABOS, commis-greffier

LA CAUSE EN CET ETAT APRES AVOIR ETE INSCRITE AU ROLE A ETE APPELEE A L’AUDIENCE DU 14/03/2025

SUR QUOI L’AFFAIRE FUT MISE EN DELIBERE ET L’ORDONNANCE SUIVANTE A ETE PRONONCEE ET SIGNEE PAR MONSIEUR OLIVIER DE CARVALHO JUGE FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS, GREFFIER

NAC: ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NONPAIEMENT

Condamner la société EES AQUITAINE à lui payer la somme de 9 838,72 € à titre de provision, outre intérêts de droit à compter du 12.12.2024, date de la mise en demeure

Condamner la société EES AQUITAINE à lui payer cette somme, sous astreinte de 100 € par jour de retard compter de la signification de la décision à intervenir

Dire et juge que ces sommes seront assorties des intérêts de retard au taux légal à compter de la décision à intervenir, en application des dispositions de l’Art 1231-6 du Code Civil Condamner la société EES AQUITAINE à lui payer la somme de 160 € au titre de la pénalité de retard prévue à ;'Art L441-6 du Code de Commerce Faire application des dispositions de l’Art 1343-2 du Code Civil Condamner la société EES AQUITAINIE à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l’Art 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens, en ce compris les frais éventuels d’exécution

PRETENTIONS DES PARTIES :

La société GROUPE MULTINET déclare se désister de l’instance engagée à l’encontre de la société EES AQUITAINE eu égard à l’accord intervenu entre les parties

La société EES AQUITAINE confirme par courrier adressé au greffe avoir réglé l’entièreté des sommes alléguées, de sorte qu’elle demande également le retrait du rôle de la présente affaire

MOTIVATION DU JUGE DES REFERES :

Attendu qu’il ressort des faits constants de la procédure que la société GROUPE MULTINET soutient dans un premier temps être créancière de la société EES AQUITAINE au titre de facture de prestations de nettoyage impayées pour un montant total de 9 838,72 €

— les diverses relances amiables demeurant vaines, la société GROUPE MULTINET a engagé la présente instance

— toutefois, suite à la délivrance de l’acte introductif d’instance, les parties se sont rapprochées, et la société EES AQUITAINE a procédé au règlement des sommes alléguées

— la société GROUPE MULTINET sollicite dès lors le retrait du rôle de l’affaire

Attendu que l’Art 394 du CPC dispose en effet que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance »

— l’Art 395 du CPC dispose toutefois que « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

— la société EES AQUITAINE ne s’oppose pas à ce désistement d’instance dans la mesure où elle a réglé les sommes alléguées et que le litige entre les parties a dès lors été résolu

— il y a dès lors lieu de prendre acte de ce désistement d’instance parfait

— l’Art 399 du CPC prévoit en outre que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte »

— la société GROUPE MULTINET gardera à sa charge les frais de la présente instance liquidés à la somme de 38,65 € TTC

PAR CES MOTIFS :

Nous Olivier de CARVALHO, juge faisant fonction de président statuant en matière de référé, publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier, par décision mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’Art 450 du CPC

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les Art 394 et suivants du CPC,

Prenons acte du désistement d’instance parfait

Laissons les frais de la présente instance liquidés à la somme de 38,65 € à la charge de la société GROUPE MULTINET

Moyennant ce, déboutons les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus