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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. audience publique, 2 avr. 2025, n° 2024012400 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024012400 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Sci EUROPA 3 c/ Sas NORAUTO FRANCE |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 2 AVRIL 2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier.
2024012400 – ENTRE – La SCI EUR0PA 3 [Adresse 2] demanderesse ayant pour conseil Maitre Daniel R0TA Avocat [Adresse 3] et comparant par son correspondant Maitre Camille WAHLEN Avocate ä Lille
* eT -
La SAS NORAUTO FRANCE [Adresse 1] défenderesse ayant pour consei Maitre Florence MAs Avocate ä Lille substituée ä I’audience par Maitre Sylvain VERBRUGGHE Avocat ä Lille.
Par exploit en date du 13 mai 2024, la SCI EUROPA 3 a fait délivrer assignation a la SAS NORAUTO FRANCE en vue d’obtenir la condamnation de cette derniére.
L’affaire a été enrölée pour I’audience du 4 juin 2024. A la demande des parties, elle a fait I’objet de 6 remises.
A I’audience de ce jour, les parties sollicitent le renvoi de cette affaire alors qu’elle était fixée a plaider.
Vu I’article 381 du code de procédure civile, le Tribunal constate le défaut de diligence des parties et prononce la radiation de I’affaire.
PAR.CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Prononce la radiation de I’affaire opposant Ia SCI EUROPA 3 a la SAS NORAUTO FRANCE
Dit que Ies dépens seront supportés par la SCI EUROPA 3 liquidés a 1a somme de 55,54 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
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