AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 09 février 2026

ARRÊTANT, [Localité 1] D’APUREMENT DU PASSIF DE

la SAS TIK-TAK EXPRESS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 08/01/2026, en présence de Madame Véronique BENLAFQUIH, première vice procureure de la République, devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 21/10/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS TIK-TAK EXPRESS

,

[Adresse 1] : 880 107 313

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur, [K], [J] Mandataire judiciaire : SELARL, [R], [A] prise en la personne de Me, [R], [A]

Par jugement en date du 27/01/2025, ce tribunal a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 02/06/2025, ce tribunal a renouvelé pour une durée de six mois la période d’observation.

Par jugement en date du 17.11.2025, ce tribunal a prolongé exceptionnellement la période d’observation pour une durée de six mois soit jusqu’au 21.04.2026 et a fixé l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 08/01/2026 afin qu’il soit procédé à la consultation des créanciers sur le plan proposé et qu’il soit statué sur les suites de la procédure.

Lors de l’audience du 08/01/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur, [V], [T], salarié responsable d’exploitation et futur associé, Me, [A], mandataire judiciaire, Monsieur, [J], juge commissaire.

Monsieur, [W], [F], représentant légal, n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Le projet de plan de redressement accompagné du bilan économique et social de l’entreprise comporte les propositions suivantes tant en ce qui concerne la continuation de l’entreprise que les modalités d’apurement du passif :

* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié.

Paiement de 100 % du passif sur 9 ans, par échéances linéaires, selon les modalités suivantes :

* règlement en 28 trimestrialités égales et successives entre les mains du commissaire à l’exécution

du plan, la première échéance intervenant 3 mois à compter du jugement arrêtant le plan.

* décaissement en 14 semestrialités auprès des créanciers par le commissaire à l’exécution du plan, la première échéance intervenant 6 mois à compter du jugement arrêtant le plan.

Garanties :

* inaliénabilité du fonds de commerce pour toute la durée du plan

* versement sur le compte CDC du mandat du prix de vente des véhicules en cours de réalisation (environ 20 K€) qui pourra être prélevé par le commissaire à l’exécution du plan pour le paiement des créanciers du plan et des frais de justice.

* entrée au capital de Monsieur, [V], [T] avec un apport en numéraire de 8000 euros. versement sur le compte CDC du mandat d’un dépôt de garantie de 10000 euros qui pourra être prélevé par le commissaire à l’exécution du plan en cas de défaut de paiement des créanciers du plan et des frais de justice.

* gel des comptes courants d’associés durant toute la durée du plan.

* gel des rémunérations de Messieurs, [W], [F] et, [V], [T] durant toute la durée du plan.

* absence de prélèvement de dividendes durant toute la durée du plan.

Le dirigeant s’engage :

* à remettre chaque année au commissaire à l’exécution du plan le PV d’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes annuels, ainsi que les comptes annuels dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale

* à porter à la connaissance du commissaire à l’exécution du plan, sans délai, toute difficulté rencontrée dans l’exécution du plan

* à communiquer au commissaire à l’exécution du plan à chaque date d’anniversaire du plan, une attestation URSSAF et DGFIP justifiant de l’absence de nouvelles dettes.

La SELARL, [R], [A] prise en la personne de Me, [R], [A], ès qualités, a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l’article L. 626-5 du code de commerce.

Il ressort de cette consultation que sur 12 créanciers, 11 ont été acceptants et un bénéficie d’un paiement immédiat à l’arrêté du plan.

La SELARL, [R], [A] prise en la personne de Me, [R], [A], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d’apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté par la SAS TIK-TAK EXPRESS, a indiqué qu’il sollicite l’homologation du plan de redressement par voie de continuation.

Monsieur, [V], [T], actuellement salarié responsable d’exploitation et futur associé de la SAS TIK TAK EXPRESS, a sollicité l’homologation du plan de redressement.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à l’homologation du plan de redressement ; de même que le ministère public entendu en ses réquisitions.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d’information portés à la connaissance du tribunal : que la capacité d’autofinancement devrait être suffisante pour permettre à la société de poursuivre son activité et faire face au paiement des dividendes du plan.

Les organes de la procédure se sont prononcés en faveur de l’homologation du plan de redressement de la SAS TIK-TAK EXPRESS.

Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l’article L. 631-19 du code de commerce, arrêtera le plan de redressement de l’entreprise selon les dispositions suivantes :

* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié.

Paiement de 100 % du passif sur 9 ans, par échéances linéaires, selon les modalités suivantes :

* règlement en 28 trimestrialités égales et successives entre les mains du commissaire à l’exécution

du plan, la première échéance intervenant 3 mois à compter du jugement arrêtant le plan.

* décaissement en 14 semestrialités auprès des créanciers par le commissaire à l’exécution du plan, la première échéance intervenant 6 mois à compter du jugement arrêtant le plan.

Garanties :

* inaliénabilité du fonds de commerce pour toute la durée du plan.

* versement sur le compte CDC du mandat du prix de vente des véhicules en cours de réalisation (environ 20 K€) qui pourra être prélevé par le commissaire à l’exécution du plan pour le paiement des créanciers du plan et des frais de justice.

* entrée au capital de Monsieur, [V], [T] avec un apport en numéraire de 8000 euros. . versement sur le compte CDC du mandat d’un dépôt de garantie de 10000 euros qui pourra être prélevé par le commissaire à l’exécution du plan en cas de défaut de paiement des créanciers du plan et des frais de justice.

* gel des comptes courants d’associés durant toute la durée du plan.

* gel des rémunérations de Messieurs, [W], [F] et, [V], [T] durant toute la durée du plan.

* absence de prélèvement de dividendes durant toute la durée du plan.

Le dirigeant s’engage :

* à remettre chaque année au commissaire à l’exécution du plan le PV d’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes annuels, ainsi que les comptes annuels dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale

* à porter à la connaissance du commissaire à l’exécution du plan, sans délai, toute difficulté rencontrée dans l’exécution du plan

* à communiquer au commissaire à l’exécution du plan à chaque date d’anniversaire du plan, une attestation URSSAF et DGFIP justifiant de l’absence de nouvelles dettes.

Les dividendes seront déclarés portables.

Il sera donné acte, en application de l’article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

Il y aura lieu, conformément à l’article L. 626-25 du code de commerce, de désigner la SELARL, JULIEN, [A] prise en la personne de Me, [R], [A] en qualité de commissaire à l’exécution du plan pour la durée de celui-ci, étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 626-21 dudit code, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers.

En application de l’article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce.

En application de l’article L. 626-14 du code de commerce, le tribunal décide, sauf son autorisation, l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Il appartiendra au commissaire à l’exécution du plan, de procéder à la publicité de la clause d’inaliénabilité au greffe de ce tribunal s’agissant du fonds de commerce.

Les frais de cette publicité seront à la charge de la SAS TIK-TAK EXPRESS.

Monsieur, [W], [F], représentant de l’entreprise, sera tenu d’exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Décide la continuation de l’entreprise et arrête le plan de redressement de la :

SAS TIK-TAK EXPRESS

,

[Adresse 2], [Localité 2] : 880 107 313

selon les dispositions suivantes :

* Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié.

Paiement de 100 % du passif sur 9 ans, par échéances linéaires, selon les modalités suivantes :

* règlement en 28 trimestrialités égales et successives entre les mains du commissaire à l’exécution

du plan, la première échéance intervenant 3 mois à compter du jugement arrêtant le plan. . décaissement en 14 semestrialités auprès des créanciers par le commissaire à l’exécution du plan,

la première échéance intervenant 6 mois à compter du jugement arrêtant le plan.

Garanties :

* inaliénabilité du fonds de commerce pour toute la durée du plan

* versement sur le compte CDC du mandat du prix de vente des véhicules en cours de réalisation (environ 20 K€) qui pourra être prélevé par le commissaire à l’exécution du plan pour le paiement des créanciers du plan et des frais de justice.

* entrée au capital de Monsieur, [V], [T] avec un apport en numéraire de 8000 euros. versement sur le compte CDC du mandat d’un dépôt de garantie de 10000 euros qui pourra être prélevé par le commissaire à l’exécution du plan en cas de défaut de paiement des créanciers du plan et des frais de justice.

* gel des comptes courants d’associés durant toute la durée du plan.

* gel des rémunérations de Messieurs, [W], [F] et, [V], [T] durant toute la durée du plan.

* absence de prélèvement de dividendes durant toute la durée du plan.

Le dirigeant s’engage :

* à remettre chaque année au commissaire à l’exécution du plan le PV d’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes annuels, ainsi que les comptes annuels dans un délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale

* à porter à la connaissance du commissaire à l’exécution du plan, sans délai, toute difficulté rencontrée dans l’exécution du plan

* à communiquer au commissaire à l’exécution du plan à chaque date d’anniversaire du plan, une attestation URSSAF et DGFIP justifiant de l’absence de nouvelles dettes.

Les dividendes seront déclarés portables.

Ce faisant, nomme la SELARL, [R], [A] prise en la personne de Me, [R], [A] commissaire à l’exécution du plan, pour toute la durée de celui-ci ; étant précisé qu’en application des dispositions de l’article L. 626-21 du code de commerce, les dividendes seront payés par le débiteur entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera ensuite à leur répartition entre les créanciers ;

Donne acte des délais acceptés par les créanciers ;

Fixe la durée du plan à 9 ans ;

Dit qu’en application de l’article R. 626-43 du code de commerce, le commissaire à l’exécution du plan sera tenu de faire un rapport annuel sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé ; ledit rapport devant être déposé au greffe de ce tribunal ;

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R. 626-20 et R. 626-21 du code de commerce ;

Prononce, sauf autorisation du tribunal, l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan

Dit qu’il appartiendra au commissaire à l’exécution du plan, de procéder à la publicité de cette clause d’inaliénabilité au greffe de ce tribunal ;

Dit que les frais de publicité seront à la charge de la SAS TIK-TAK EXPRESS ;

Dit que Monsieur, [W], [F], représentant de l’entreprise, sera tenu d’exécuter les engagements du plan de redressement, conformément à l’article L. 626-10 du code de commerce ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE

Le Président.