*1DE/01/08/30/80*

N° de R.G. : 2025010362 N° PC : 2024/956 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 17/06/2025

Société par actions simplifiée Sas Comme un grand, [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Laurent DELEMER, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

Par jugement en date du 21/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la : Sas Comme un grand, et a désigné la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [N], [U] comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d’observation avait été fixée au 21/10/2025,

Mais attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [N], [U] a déposé une requête en date du 20/05/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’il est exposé qu’en dépit de plusieurs comparutions en chambre du conseil (17/12/2024, 04/03, 01/04 et 06/05/2025), l’exposant reste dans l’attente des documents comptables nécessaires pour l’analyse des perspectives de la procédure de redressement judiciaire de la SAS COMME UN GRAND, Que dans ces conditions, la SAS COMME UN GRAND n’a pas communiqué les éléments de nature à étayer la mise en oeuvre de mesures nécessaires au redressement de la société, Qu’il est, dès lors, démontré que la poursuite d’activité ne peut que générer une aggravation du passif existant, Qu’il est urgent, dans l’intérêt des créanciers, qu’il soit mis fin à celle-ci dans les meilleurs délais,

Attendu que l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, lors de laquelle

* Monsieur, [I] directeur général,

* Maître, [S] représentant la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [N], [U], Mandataire Judiciaire, ont été entendus sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de la poursuite d’activité de celle-ci.

Attendu que Monsieur, [I] estime que la société est viable,

Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire, présent à l’audience est favorable à la

liquidation judiciaire

Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

ATTENDU qu’il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible, que la société n’a pas démontré le retour à la rentabilité alors que les deux dirigeants ne se rémunèrent toujours pas ;

Qu’il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les parties en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Monsieur Simon CHAMPIGNY substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU l’article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas Comme un grand

Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SCP BTSG prise en la personne de Maître, [N], [U] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d’observation.

Dit qu’en application de l’article L641-9-II du Code de Commerce : « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l’assemblée générale. »

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l’affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL.