Numéro de rôle : 2025007288 PC : 2025/459

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 mai 2025

D’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS [Z] FAMILY [Localité 1] [F]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Marie BIDAN, présidente, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 29/04/2025 devant Madame Marie BIDAN, présidente, Monsieur Philippe FREY, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SAS [Z] FAMILY [Localité 1] [F],

[Adresse 1],

Comparante, en la personne de son représentant légal,

* Monsieur [F] [H], [Adresse 2],

assisté de Monsieur [A] [S], du cabinet CER France, expert-comptable.

FAITS ET PROCEDURE

Le 11 avril 2025, la SAS [Z] FAMILY [Localité 1] [F] a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d’informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil.

Par assemblée générale en date du 02/01/2025, la SAS [Z] FAMILY [Localité 1] [F] a procédé à un changement de son président, Monsieur [F] [H] est devenu président de ladite SAS en remplacement de Monsieur [L] [Z], à effet du 02/014/2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La SAS [Z] FAMILY [Localité 1] [F] a déclaré exercer l’activité suivante : l’exploitation de salons de coiffure et de barber shop, le conseil et la vente de produits et accessoires liés à ces activités et d’articles de [Localité 2], l’organisation d’évènements et d’animations en rapport avec ces activités.

Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce tribunal.

Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de la SAS [Z] FAMILY BY [F].

La SAS [Z] FAMILY [Localité 1] [F] revient sur ses difficultés et indique « … baisse constante de l’activité depuis 2022… perspectives trop limitées… loyers impayés avec expulsion en cours… ».

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l’entreprise débitrice a réalisé un chiffre d’affaires de 179 922 euros lors de l’exercice clos au 31/12/2024, et emploie 4 salariés (déclarés au nombre de 6 au cours des six derniers mois).

Il ressort des éléments fournis à l’appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 31 236 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée positive de 1 089 euros).

Il est établi que la SAS [Z] FAMILY [Localité 1] [F] est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Au regard des seuls éléments d’information transmis par le débiteur et de l’impossibilité qui en résulte de déterminer précisément la date de cessation des paiements de la SAS [Z] FAMILY [Localité 1] [F], il conviendra de fixer provisoirement celle-ci à la date du présent jugement.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la :

SAS [Z] FAMILY [Localité 1] [F]

[Adresse 1] RCS de [Localité 3] B 845041748 (2019B00031)

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/05/2025 ;

Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [X] [P] et en qualité de jugecommissaire suppléant Monsieur [Y] [B] ;

Désigne en qualité de liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [J] [V] [Adresse 3] ;

Dit que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 624-1 du code de commerce ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité social et économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe ;

Désigne la SELARL D’HUISSIER DE JUSTICE JERÔME [R], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l’entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ;

Dit que l’inventaire sera réalisé dans un délai maximum de QUINZE JOURS et déposé au greffe dans un délai maximum d’un mois ;

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

La Présidente.