TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Mai 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEURS

SARLU LAXMI CONSEILS [Adresse 1] comparant par M^e Véronique PIERRE-DUMAINE [Adresse 2]

M. [X] [O] [Adresse 1] comparant par M^e Véronique PIERRE-DUMAINE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARLU COURTICEO [Adresse 3] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 4] et par M^e Jérémie DILMI [Adresse 5]

LE TRIBUNAL AYANT LE 9 Avril 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Mai 2025,

La SARL LAXMI CONSEILS et Monsieur [X] [O] ont fait assigner la SARL COURTICEO par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 23 octobre 2023.

Par ordonnance du 13 décembre 2023, le président Jean-Jacques Delaporte, juge présidant l’audience, a désigné [A] [J] en qualité de conciliateur de justice et renvoyé l’affaire de façon à connaître l’issue de la tentative de conciliation ;

A l’audience de mise en état du 19 mars 2025, la SARL LAXMI Conseils et la SARL COURTICEO sollicitent l’homologation de l’accord intervenu entre elles de façon à lui donner force exécutoire et déclarent se désister en conséquence de toutes leurs demandes et actions en sollicitant le dessaisissement du juge, sous réserve de la parfaite exécution de l’accord ;

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 9 avril 2025, bien que régulièrement convoquée, la SARL LAXMI CONSEILS ne se présente pas. A l’issue de l’audience, après avoir entendu la SARL COURTICEO, le juge a clos les débats et informé la partie présente que le jugement était mis en délibéré et serait prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 15 mai 2025.

Sur ce, le tribunal

L’accord conclu entre deux des trois parties, la SARL LAXMI Conseils et la SARL COURTICEO respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, et ne contrevient pas à des dispositions d’ordre public.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal

Vu la décision du 13 décembre 2023 ordonnant la conciliation,

Vu l’article 131 du code de procédure civile,

Homologuons l’accord intervenu entre la SARL LAXMI CONSEILS et la SARL COURTICEO et lui conférons force exécutoire,

Disons que l’accord ne sera pas joint au présent jugement d’homologation du fait du caractère strictement confidentiel que les parties lui ont donné,

Donnons acte à la SARL LAXMI CONSEILS et à la SARL COURTICEO de leur désistement d’instance et d’action,

Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés par elle.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 120,25 euros, dont TVA 20,04 euros.

Délibéré par Monsieur Roland Gouterman, président du délibéré, Mesdames Viviane Madinier Ritzau et Claire Nourry, (M^me NOURRY Claire étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.