Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 28 mars 2025, n° 2024019281 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024019281 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/03/2025
Sas [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges.
Greffier d’audience : Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 05-06-2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire , par jugement en date du 25-07-2023 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’encontre de la : Sas TOUT CONFORT TOITURE Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour, le ou les dirigeant(s) ne comparaissant pas ;
Attendu que la SELARL [K] BORKOWIAK représentée par Maître [I] [K] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car des sanctions sont en cours ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire,
OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date
d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 09:30 le 20/03/2026.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.Dépens en frais privilégiés de procédure.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Comptable ·
- Redressement ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil
- Sociétés ·
- Facture ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Clause pénale ·
- Conditions générales ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Délégation ·
- Magazine
- Vente à distance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Champagne ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Définition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Code de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Pierre ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture
- Technologie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Quai ·
- Clôture ·
- Matériel téléphonique ·
- Délai ·
- Commerce
- Sociétés ·
- Communication ·
- Consommation ·
- Demande ·
- Nullité du contrat ·
- Contrat de location ·
- Cession ·
- Location ·
- Site internet ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Substitut du procureur ·
- Sauvegarde ·
- Représentants des salariés ·
- Bilan ·
- Prolongation
- Eures ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Encyclopédie ·
- Stock ·
- Livre ·
- Dépositaire ·
- Facture ·
- Demande ·
- Valeur
- Climatisation ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Code civil ·
- Inexécution contractuelle ·
- Commissaire de justice ·
- Dommages et intérêts ·
- Demande ·
- Faute lourde ·
- Dommage
Sur les mêmes thèmes • 3
- Traiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Echo ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Commerce
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.