Tribunal de commerce / TAE de Lille, Procedures collectives mardi apres midi chambre du conseil, 6 mai 2025, n° 2025004765

TCOM Lille 6 mai 2025

Arguments

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Accepté
Situation économique et sociale de l'entreprise
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de renouveler la période d'observation pour permettre l'élaboration d'un plan de redressement, en tenant compte des résultats économiques et sociaux de l'entreprise.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lille, procedures collectives mardi apres midi ch. du cons., 6 mai 2025, n° 2025004765
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lille
Numéro(s) :	2025004765
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Texte intégral

N° de R.G. : 2025004765 N° PC : 2025/95 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 06/05/2025

Sas TRANSPORTS [H] [Adresse 1] [Numéro identifiant 1] 2019B02662

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître SOINNE Juliette,

Par jugement en date du 20/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas TRANSPORTS [H], et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître [D] [Q] mandataire judiciaire.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l’entreprise et l’opportunité de sa poursuite d’activité.

A l’audience de ce jour, ont comparu :

M. [T] [H] dirigeant de la société HFCD es-q représentant légal,

* la SCP BTSG prise en la personne de Maître [D] [Q], Mandataire Judiciaire, En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l’activité

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil:

« Si la société diminue ses pertes depuis les derniers mois, son résultat demeure déficitaire et le passif est, par ailleurs très conséquent. Il apparaît important que le dirigeant puisse ainsi envisager différentes hypothèses concernant le devenir de sa société (cession liquidation). En l’état, en l’absence d’impasse de trésorerie, avis favorable à la poursuite d’activité, au renouvellement de la période d’observation afin de permettre d’étudier l’évolution de l’activité et les résultats obtenus durant les prochains mois et ainsi constater si le prévisionnel annoncé se vérifie dans les faits »

ATTENDU qu’il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l’entreprise, qu’il convient de RENOUVELLER LA PERIODE D’OBSERVATION jusqu’au 20/1/26 afin de permettre l’élaboration d’un plan de redressement

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation jusqu’au 20/1/26

FIXE la comparution des parties au 30/09/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d’observation, ou en l’absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement.

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL

Signé électroniquement par M^me Juliette SOINNE.