Numéro de rôle : 2025025186 PC : 2022/00016

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 29 janvier 2026

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS, [P]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/01/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 06/01/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de

SAS, [P]

,

[Adresse 1] SIREN : 431 336 239

Ont été désignés : Liquidateur : SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [M], [E] Juge-commissaire : Patrick NARDIN

Conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce, le greffier a convoqué en chambre du conseil à l’audience du 20/01/2026, SARLu, [Z] HOLDING prise en la personne de son représentant légal Madame, [A], [Z], représentant légal de l’entreprise pour qu’il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Me, [E], ès qualités, et le ministère public ont été avisés de la date d’audience.

Lors de l’audience du 20/01/2026 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : SARLu, [Z] HOLDING prise en la personne de son représentant légal Madame, [A], [Z], représentant légal, Me, [E], ès qualités, représenté par son associé Me, [J].

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 16/01/2026 et qu’il sollicite par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 06/01/2022 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS, [P].

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (une instance st en cours devant la Cour d’Appel de Paris).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu’au 06/01/2028 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS, [P].

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l’objet des communications prévues par l’article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.