Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, procedures collectives clotures, 28 mars 2025, n° 2024019279 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024019279 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Sàrl LEHOUCQ |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 28/03/2025
Sàrl LEHOUCQ [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Patrice ABELE Président d’audience, Madame Claire MAROT, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Juges.
Greffier d’audience : Madame Angélique GLASSON commis greffier, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE Président d’audience et Madame Angélique GLASSON commis greffier,
Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 09-05-2023 a ouvert une procédure de redressement judiciaire, par jugement en date du 25-07-2023 a converti la procédure en liquidation judiciaire à l’encontre de la : Sàrl LEHOUCQ
Attendu que conformément aux dispositions de l’Article L643-9 et R643-17 (art 304 D 28 décembre 2005) du Code de Commerce, il a été procédé à la convocation du ou des dirigeant(s) pour examen de la clôture de la procédure.
Attendu que cette affaire a été évoquée à l’audience de ce jour lors de laquelle, le ou les dirigeant(s) et la SELARL [T] BORKOWIAK représentée par Maître [R] [T] et/ou son représentant ont été entendus ;
Attendu que la SELARL [T] BORKOWIAK représentée par Maître [R] [T] et/ou son représentant expose que la procédure ne peut être clôturée à ce jour car son état de frais est en cours ;
Qu’il échet en conséquence de proroger le délai au terme duquel la procédure devra être examinée pour clôture.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d’administration judiciaire, OUI le Liquidateur ou son représentant en son rapport,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,
Vu l’article L643-9 du Code de Commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Dit que l’affaire sera appelée au rôle, lors de laquelle le ou les dirigeant(s) devront se présenter afin que soit examinée la clôture de la procédure à 10:00 le 20/06/2025.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Presse ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement ·
- Procédure simplifiée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exploit ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Code de commerce ·
- Ouverture ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Inventaire
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Bacon ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Véhicule ·
- Ministère public ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clôture ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Audience ·
- Délai ·
- Redressement judiciaire ·
- Date ·
- Terme
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Extrajudiciaire ·
- Sérieux ·
- Registre ·
- Cessation des paiements
- Larget ·
- Détroit ·
- Période d'observation ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge ·
- Mission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Entreprise ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Commerce ·
- Jugement ·
- Paiement ·
- Urssaf
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Période d'observation ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Paiement ·
- Délai
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Activité économique ·
- Personnes ·
- Travail temporaire ·
- Activité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Service ·
- Maintien ·
- Redressement judiciaire ·
- Activité ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Produit alimentaire
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- León ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- Ouverture ·
- Plan de redressement ·
- Jugement ·
- Cessation des paiements
- Plan de redressement ·
- Règlement ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Frais de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.