Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre b procedures collectives, 9 juillet 2025, n° 2025P00323

TCOM Rennes 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que le débiteur était effectivement en état de cessation des paiements et qu'aucun redressement n'était possible.
Accepté
Incapacité à respecter le plan de redressement
Le tribunal a jugé qu'il était nécessaire de prononcer la résolution du plan de redressement en raison de l'impossibilité manifeste de redressement.
Accepté
Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
Le tribunal a désigné un liquidateur pour assurer la bonne gestion de la liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. b procedures collectives, 9 juil. 2025, n° 2025P00323
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025P00323
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélien BAUDRON
Parties :	SARLh SARL LEON LE COCHON

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 9 Juillet 2025

Références : 2025P00323 / 2025J00346

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu’il a été déposé, le 3 Juillet 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par :

SARL SARL LEON LE COCHON

[Adresse 4]

[Localité 1]

Activité : Restaurant

RCS RENNES 398 484 881 (1994 B 864)

Représentant légal :

M. [M] [D] [F] [W] ,

Ci-après « Le débiteur »

A qui la chambre du conseil a été indiquée,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil assisté de M^e Aurélien BAUDRON, avocat à Rennes, devant :

M. Gérard DEMAURE, M. Bertrand VAZ et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 9 Juillet 2025

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que par jugement en date du 17 novembre 2021, le Tribunal de Commerce de Rennes a arrêté le plan de redressement de la SARL SARL LEON LE COCHON, et que la SELARL AJIRE prise en la personne de Me [Y] [R] a été désigné commissaire à l’exécution du plan,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal que le débiteur se trouve en état de cessation des paiements et que tout redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient, en conséquence, d’ouvrir conformément à l’article L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu’il y a lieu de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal de Commerce de Rennes en date du 17 novembre 2021,

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL AJIRE prise en la personne de Me [Y] [R], commissaire à l’exécution du plan,

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 11 juillet 2025,

Attendu que conformément à l’article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,

Attendu que conformément à l’article L. 643-9 alinéa 1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du Tribunal de commerce de Rennes en date du 17 novembre 2021,

Met fin à la mission de la SELARL [R] prise en la personne de Me [Y] [R], commissaire à l’exécution du plan,

Ouvre, conformément au Titre VI du Code de Commerce, une procédure de liquidation

judiciaire à l’égard de :

SARL SARL LEON LE COCHON

[Adresse 4]

[Localité 1]

Activité : Restaurant

RCS RENNES 398 484 881 (1994 B 864)

Autorise la poursuite de l’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 11 juillet 2025

Désigne M^me Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [V] [H], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 Juin 2025, compte tenu des salaires impayés,

Dit que conformément à l’article R. 622-21 du Code de Commerce, le liquidateur, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d’ouverture, avertira les créanciers connus d’avoir à lui déclarer leurs créances dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC,

Dit que conformément à l’article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur dans le mois de sa désignation,

Invite les salariés de l’entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que, conformément à l’article L. 641-1 II alinéa 7 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SCP GAUDUCHEAU – JEZEQUEL, [Adresse 3],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le liquidateur dans un délai de 12 mois à compter du jugement d’ouverture,

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du jugement de la liquidation judiciaire,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 9 Juillet 2025 en audience publique et signé par M. Gérard DEMAURE, Président, et M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé,

LE PRESIDENT LE GREFFIER ASSOCIE, M. Gérard DEMAURE M^e Emeric VETILLARD