*1DE/06/51/99/42*

LRAR: -SAS POLE-TECH INTERIM Copies: -TPG -SELARL [P] en la personne de Me [Q] [Y] -SELAFA MJA en la personne de M^e Florian Lacour -Parquet

R.G. : 2026001137 P.C. : P202600316

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 23/01/2026 Chambre 2-6

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS POLE-TECH INTERIM, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 852 026 996), représentée par son président M. [R] [C] [N] demeurant [Adresse 1], présent.

M. [I] [V], [Adresse 2], conseil, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 7 janvier 2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS POLE-TECH INTERIM est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852026996 et exerce une activité de prestation de travail temporaire sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 janvier 2026.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS POLE-TECH INTERIM emploie 2 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 148 830 euros.

* le passif s’élève à 575 096 euros dont 551 810 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 38 000 euros dont 30 000 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de la SELARL [P] en la personne de Me [Q] [Y] en tant qu’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important et de défaillance du responsable administratif qui est la cause d’un redressement fiscal.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation.

Mme [K] [F], substitut du procureur de la République, en ses réquisitions écrites,

s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS POLE-TECH INTERIM

[Adresse 1]

Activité : Prestation de travail temporaire

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852026996

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SELARL [P] en la personne de Me [Q] [Y], [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [W] [O], [Adresse 5], mandataire judiciaire.

Désigne la SELAS [G] en la personne de Me [L] [B], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 21 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la première inscription de privilège.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 20/03/2026 à 09h00 en chambre du conseil de la Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/01/2026 où siégeaient :

M^me Christine Mariette, juge présidant l’audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M^me Beatriz Rego Fernandez, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Philippe Bontemps, juge présidant l’audience, M. Arnaud de Contades, juge, M^me Beatriz Rego Fernandez, juge, assistés de M^me Monna Lisa Costantini, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Christine Mariette, président du délibéré, et par M^me Monna Lisa Costantini, greffier.