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2025003108 N° PC : 2025/308 GHDL -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 17/03/2025

Monsieur [M] [U] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL ;

Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Robert TERRAS, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025003108 ENTRE La caisse de mutualité sociale agricole du Nord – Pas-de-Calais [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Maître LEBON avocate au barreau de DOUAI substituant Maître EXPOSTA -ET- Monsieur [M] [U] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 06/11/2024 La caisse de mutualité sociale agricole du Nord – Pas-de-Calais a fait délivrer assignation devant le tribunal judiciaire de Lille à : Monsieur [M] [U] pour voir prononcer son redressement judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 51781.38 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2018 ;

Attendu que par jugement du 10 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Lille s’est déclaré incompétent au profit du tribunal de céans,

Attendu que le greffe a convoqué les parties pour l’audience de ce jour,

Que La caisse de mutualité sociale agricole du Nord – Pas-de-Calais a été entendue, Monsieur [M] [U] ne comparaisant pas;

SUR CE,

Attendu que l’état de cessation des paiements de l’entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers le créancier, que le passif est de 51781.38 € et l’actif est de 00.00€ car les contraintes ont été infructueuses ;

Qu’il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la dette envers le demandeur n’a pu être payée depuis le 18/09/2023, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Monsieur [M] [U] [Adresse 1]

Activité : Jardinier paysagiste en services à la personne. RCS Lille-Métropole A 502287865 (2018A01157)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Michel FARGEON Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [V] [C] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [X] [P] et Associés prise en la personne de Maître [P] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 18/09/2023.

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement.

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution de l’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 07/05/2025 à 08:30.

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

INVITE le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.