TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 01/12/2025

Sas CERTI-UP [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L’AULNOIT,

AF 2025019573 ENTRE Le comptable Public en charge du pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord [Adresse 2] partie demanderesse représentée par Maître [S] [V], -ET- Sas CERTI-UP [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 28/08/2025, Le comptable Public en charge du pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord a fait délivrer assignation à la Sas CERTI-UP pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 234415.87 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2020 ;

Que par jugement du 29/09/2025, Madame Béatrice DUPIRE Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas CERTI-UP ;

Attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [N] a été désignée en qualité d’expert aux fins d’assister le juge enquêteur ;

Attendu que l’avocat du comptable Public en charge du pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord a été entendu ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l’entreprise SAS CERTI UP n’a pas comparu à l’audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu’il ressort des rapports déposés que la société débitrice ne s’est pas présentée au RDV, qu’il résulte des informations reçues que la dette envers le PRS est de 234 415.87€ et que l’actif est inexistant caractérisant un état de cessation des paiements

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier, que la Sas CERTI-UP ne peut faire face à son passif exigible avec l’actif disponible ;

Qu’il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l’impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n’a pu être payée depuis au moins le 30/06/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

Sas CERTI-UP [Adresse 1]

Activité : Travaux de gros et second oeuvre du batiment. RCS [Localité 1]-Métropole B 878137835 (2019B03658)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Noël ORVAL Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [N] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW – COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [U] Lara [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/06/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.