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Sur la décision
| Référence : | T. com. Lille, cont. ndeg2 audience publique, 11 févr. 2025, n° 2024018355 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Lille |
| Numéro(s) : | 2024018355 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MéTROPOLE
JUGEMENT DU 11/02/2025
Composition du Tribunal :
Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre,
Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE, Madame Béatrice DUPIRE, Juges, Madame
Laurence DUBOIS Commis Greffier,
2024018355 – ENTRE – La société RENT A CAR.[Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil la SCP MENDI CAHN Avocat [Adresse 3], et ayant pour postulant Maitre Rodolphe HUBER avocat ä Lille
La société CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT DU NORD [Adresse 2] défenderesse ayant pour conseil par Maitre Yves-Henri CANOVA$ Avocat [Adresse 4], et ayant pour postulant Maitre Philippe SIMONEAU avocat a LILLE, substitué a I’audience par Maitre Martine VANDENBUSSCHE Avocat ä LILLE.
Par exploit en date du 22/08/2024, la société RENT A CAR a fait délivrer assignation a la société CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT DU NORD en vue d’obtenir une condamnation en paiement de cette derniére.
L’affaire a été enrlée pour I’audience du 10/09/2024. A la demande des parties, elle a fait I’objet de 4 remises.
Par voie de conclusions pour I’audience de ce jour, la société RENT A CAR déclare se désister de son instance et de son action, chacune des parties conservant ä sa charge ses propres frais et dépens.
A I’audience et par voie de conclusions, la société CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT DU NORD accepte ce désistement, chacune des parties conservant ä sa charge ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte ä la société RENT A CAR de ce qu’elle se désiste de I’instance et de l’action qu’elle a engagées a I’encontre de Ia CENTRE TECHNIQUE DE L’HABITAT DU NORD et constate I’extinction de I’instance, cette derniére acceptant ce désistement
Siné électonitmsachacune des parties conservera á sa charge ses propres frais et dépens, taés et M. [D] [U] la somme de 66.13 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
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