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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bordeaux, mardi, 9 sept. 2025, n° 2025F01060 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 2025F01060 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 9 SEPTEMBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE – 3 ème Chambre -
N° RG : 2025F01060
société PREFILOC CAPITAL SASU C / société PROTOT SASU
DEMANDERESSE
* société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1].
comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2].
C /
DEFENDERESSE
* société PROTOT SASU, [Adresse 3],
représentée par Maître Clémence TEILLAUD, Avocat au Barreau de Dijon, [Adresse 4],
ne comparaissant pas,
L’affaire a été entendue à l’audience publique du 9 Septembre 2025, tenue par :
* Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l’absence du titulaire,[N] [A], [G] [R], [J] [U], [D]
* BEGU ARMISEN, Olivier GOUTAL, François CHARMET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D’INSTANCE
Le présent tribunal a été saisi aux termes d’une assignation délivrée le 21 mai 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SASU à l’encontre de la société PROTOT SASU pour l’audience du 17 juin 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01060.
Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l’audience du 9 septembre 2025.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de constater son désistement d’instance.
La socoiété PROTOT SASU ne se présente pas ; le tribunal constatera sa noncomparution.
Le tribunal constatera ce désistement d’instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société PROTOT SASU,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SASU de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la société PROTOT SASU,
Constate le désistement d’instance de la société PREFILOC CAPITAL SASU sur l’assignation délivrée à la société PROTOT SASU enrôlée sous le numéro 2025F01060,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SASU conservera la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
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