REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT du 12 JANVIER 2026

DEMANDEUR(S) :

EIDER SARL, [Adresse 1] SIREN : 410 636 104 Représenté par :, [Adresse 2]

DEFENDEUR(S):

MODULES INTEGRATION (SAS), [Adresse 3], [Localité 1] SIREN: 897 409 439 Représenté par : Jean,-[Localité 2] MERIENNE, [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 03/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

PRONONCE le 12 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 50,18 euros HT, TVA : 10,04 euros, soit 60,22 euros TTC

Copie au demandeur le

Copie au défendeur le

Copie exécutoire délivré le

EXPOSE DU LITIGE

LES FAITS :

La société EIDER est une entreprise spécialisée dans la conception, la fabrication et le montage de chenilles et d’équipements pour engins professionnels. Elle a développé un produit nommé « ALTERNATIV’TRACK », faisant l’objet d’un dépôt de marque le 15 avril 2020 et d’une enveloppe Soleau électronique n° DSO202 0005512.

Initialement, la société EIDER entretenait des relations commerciales avec la société MODULES ASSOCIES. Dans une lettre du 18 février 2021 adressée au futur repreneur de cette dernière, la société EIDER précisait qu’elle était à la fois fournisseur et cliente de la société MODULES ASSOCIES, notamment dans le cadre de la fabrication de biens d’équipement.

La société MODULES ASSOCIES a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, dont la cession du fonds de commerce a été autorisée par ordonnance du juge commissaire en date du 18 mars 2021.

Monsieur, [X], [U] a repris ce fonds de commerce et créé la société MODULES INTEGRATION, qui a repris les relations commerciales avec la société EIDER.

Dans le cadre de cette collaboration, la société EIDER confiait à la société MODULES ASSOCIES, puis à la société MODULES INTEGRATION, la fabrication du produit ALTERNATIV’TRACK.

La société EIDER fournissait certains composants, qu’elle refacturait à la société MODULES INTEGRATION, tandis que cette dernière approvisionnait les autres éléments, et facturait le produit fini à la société EIDER, en incluant sa marge.

Afin de permettre la reprise de la fabrication de l’ALTERNATIV’TRACK par la société MODULES INTEGRATION, la société EIDER a versé un acompte de 7.840,80 euros à la société ROLLIX, fournisseur des couronnes, le 23 mars 2021. Le solde de la facture ROLLIX de 26.136,00 euros TTC, soit 18.295,20 euros a été réglé par la société EIDER en 3 virements (septembre 2023, octobre 2023 et février 2024).

La société EIDER a ensuite facturé à la société MODULES INTEGRATION le prix de 23 couronnes (une étant défectueuse), pour un montant de 25.047,00 euros TTC, facture n°416 du 23 novembre 2021.

Le 27 novembre 2021, la société EIDER a proposé à MODULES INTEGRATION une compensation entre sa facture de 25.047,00 euros TTC et la facture de 16.320,00 euros TTC qu’elle devait à la société MODULES INTEGRATION, laissant un solde de 8.727,00 euros TTC en sa faveur.

Le 10 décembre 2021, la société MODULES INTEGRATION a répondu par courriel, en invoquant des heures d’étude et d’atelier non facturées, et a joint une facture n°211209-0059 du 9 décembre 2021 pour un montant de 127.152,00 euros TTC.

La société EIDER a contesté cette facture par courrier du 18 décembre 2021.

La société MODULES INTEGRATION a envoyé une relance le 16 mai 2023 pour le paiement de sa facture.

Le 1er juin 2023, le conseil de la société EIDER a répondu en contestant fermement cette facture et en demandant le paiement de la facture de 25.047,00 euros TTC.

LA PROCEDURE :

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 14 février 2024, la société EIDER a assigné devant ce Tribunal, la société MODULES INTEGRATION à comparaître à l’audience du 18 mars 2024 du Tribunal de Commerce de Chalon-sur-Saône, afin d’obtenir le paiement en principal de 25.047,00 € , conformément aux termes de l’assignation.

L’affaire fut inscrite sous le n°: 2024000867, appelée à cette audience et après renvois, elle fut retenue et plaidée à l’audience du 3 novembre 2025, mise en délibéré et le prononcé du jugement fixé au 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

Il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens des parties à l’acte introductif d’instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Aux termes de son assignation et de ses conclusions récapitulatives, la société EIDER demande au Tribunal (de) :

Vu les articles 1103, 1113, 1366, 1217, 1222, 1289 et 1344 du Code civil, Vu les pièces produites aux débats

* DEBOUTER la société MODULES INTEGRATION de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

* CONDAMNER la société MODULES INTEGRATION à payer à la société EIDER la somme de 8.727,00 € TTC suite à la compensation des factures n° 406 en date du 23 novembre 2021 de la société EIDER et n° 211006-0044 de la société MODULES INTEGRATION, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 1er juin 2023 ;

* CONDAMNER la société MODULES INTEGRATION à payer à la société EIDER la somme de 5.000,00 € TTC à titre de remboursement des frais engagés pour réparer la mauvaise exécution de son obligation ;

* CONDAMNER la société MODULES INTEGRATION à payer à la société EIDER la somme de 10.000,00 € TTC à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

* CONDAMNER la société MODULES INTEGRATION à payer à la Société EIDER la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

* RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit ;

* CONDAMNER la société MODULES INTEGRATIONS aux entiers dépens.

Dans ses conclusions récapitulatives, la société MODULES INTEGRATION demande au Tribunal (de) :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,

* DÉBOUTER la société EIDER de l’intégralité de ses demandes.

À titre reconventionnel,

* CONDAMNER la société EIDER à payer à la société MODULES INTEGRATION les sommes suivantes :

* 16.320,00 € TTC au titre de La facture du 6 octobre 2021,

* 127.152,00 € TTC au titre de la facture du 9 décembre 2021,

* 5.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

* CONDAMNER la société EIDER aux entiers dépens.

À titre subsidiaire,

AVANT DIRE DROIT

* DÉSIGNER tel Expert-Comptable qu’il plaira au Tribunal avec la mission figurant dans les motifs.

* SURSEOIR À STATUER sur les dépens.

LES MOYENS DES PARTIES

Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :

En ce qui concerne la société EIDER :

* Sur la demande de paiement de la facture n°416 de la société EIDER

La société EIDER a avancé les fonds pour le paiement des 24 couronnes de rotation à la société ROLLIX, dont 23 ont été utilisées dans la fabrication de l’ALTERNATIV’TRACK par la société MODULES INTEGRATION (société créée suite à la reprise du fonds de commerce de la société MODULES ASSOCIES en 2021).

En novembre 2021, la société EIDER a facturé ces couronnes à la société MODULES INTEGRATION, conformément à leurs usages commerciaux pour un montant de 25.047,00 euros TTC.

Cette avance a été reconnue par la société MODULES INTEGRATION dans son courriel du 10 décembre 2021.

La société EIDER est à la fois fournisseur et client de la société MODULES INTEGRATION. Si la dette de 25.047,00 euros TTC est bien exigible, il convient néanmoins d’effectuer une compensation avec la facture de la société MODULES INTEGRATION de 16.320,00 euros TTC due par la société EIDER. Cela porte le solde restant dû à la société EIDER, qui invoque les articles 1103, 1113, 1289 et suivants du code civil relatifs au contrat et à la compensation, à 8.727,00 euros TTC.

* Sur la facture litigieuse n°211209-0059 de la société MODULES INTEGRATION

La facture de la société MODULES INTEGRATION pour un montant de 127.152,00 euros TTC, émise a posteriori et de manière unilatérale, ne repose sur aucun accord préalable entre les parties. Aucun contrat n’a fixé le prix ou le volume des prestations de bureau d’étude. La société EIDER avait accepté de régler des frais d’étude raisonnables, comme en avril 2021, mais pas une facture exorbitante de plus de 100.000,00 euros HT.

Cette facture, émise dans un contexte de pression exercée par Monsieur, [X], [U], président de la société MODULES INTEGRATION, sur le gérant de la société EIDER pour la cession de son entreprise, vise à contraindre la société EIDER, et ne correspond pas à une obligation contractuelle.

* Sur les malfaçons du produit ALTERNATIV’TRACK livré au client AIMA

Un constat d’huissier du 29 novembre 2021 a formellement établi des malfaçons sur le produit fabriqué par la société MODULES INTEGRATION. Suite à une mise en demeure du 23 mai 2022 restée sans suite, la société EIDER a dû supporter des frais de réparation, d’expertise et de remise à niveau pour un montant total dépassant 4.000,00 euros. Elle demande une indemnité de 5.000,00 euros TTC pour ces frais et de 10.000,00 euros TTC pour préjudice moral. La société EIDER invoque les articles 1217, 1222 et 1344 du code civil.

En ce qui concerne la société MODULES INTEGRATION :

* Sur la demande de paiement de la facture n°416 de la société EIDER

La commande des couronnes a été passée par la société MODULES ASSOCIES avant la reprise du fonds de commerce par la société MODULES INTEGRATION. L’offre de reprise du 4 mars 2021 précisait que les commandes partiellement réalisées ne seraient pas reprises. La facture de la société ROLLIX est postérieure à la reprise, et a été réglée longtemps après. La société EIDER ne peut donc se retourner contre la société MODULES INTEGRATION, pour un engagement antérieur dont elle n’a pas repris la charge : elle invoque l’exclusion du périmètre de reprise

* Sur la facture litigieuse n°211209-0059 de la société MODULES INTEGRATION

La société MODULES INTEGRATION a engagé des heures importantes de bureau d’études et d’atelier pour la réalisation des ALTERNATIV’TRACK, non compensées par les marges initiales. Elle invoque un accord de principe sur la facturation de prestations d’étude, matérialisé par le paiement d’une première facture de 6.000,00 euros HT par la société EIDER en avril 2021.

La société MODULES INTEGRATION produit un rapport de la société ACTOVIA et une attestation de son expert-comptable pour justifier de 2 700 heures de travail. Elle demande la condamnation de la société EIDER au paiement de 105.960,00 euros HT (127.152,00 euros TTC), ou à titre subsidiaire, la désignation d’un expert-comptable.

* Sur les malfaçons du produit ALTERNATIV’TRACK livré au client AIMA

La demande de dommages-intérêts est infondée. Aucun devis, bon de commande ou réclamation du client final n’est produit. Le constat d’huissier a été établi après démontage du produit par la société EIDER, ce qui peut avoir altéré la preuve. La demande de préjudice moral est irrecevable pour une personne morale. Aucune expertise n’est demandée, seulement une somme forfaitaire.

DISCUSSION

Sur la demande de paiement de la facture n°416 de la société EIDER

La société EIDER est à la fois fournisseur et client de la société MODULES INTEGRATION.

Les couronnes achetées par la société EIDER à la société ROLLIX ont été utilisées par la société MODULES INTEGRATION, pour la fabrication de l’ALTERNATIV’TRACK, ce qui est corroboré par un mail de décembre 2021, dans lequel la société MODULES INTEGRATION reconnaît que la société EIDER a fait l’avance de ces couronnes.

La facturation des couronnes pour un montant de 25.047,00 euros par la société EIDER à la société MODULES INTEGRATION est conforme à leurs usages commerciaux : elle est donc bien exigible.

En parallèle, la société EIDER reconnaît devoir une facture de 16.320,00 euros à la société MODULES INTEGRATION : les factures des deux sociétés peuvent être compensées.

En conséquence, le Tribunal dira que la créance de la société EIDER sur la société MODULES INTEGRATION s’élève à 8.727,00 euros.

Sur la facture litigieuse n°211209-0059 de la société MODULES INTEGRATION

En date du 9 décembre 2021, la société MODULES INTEGRATION a émis une facture d’un montant de 127.152,00 euros TTC, au titre des heures de Bureau d’Etudes et atelier passées sur le projet EIDER.

Cette facture n’a fait l’objet d’aucun accord préalable entre les deux sociétés, et intervient dans un contexte délétère, Monsieur, [X], [U], président de la société MODULES INTEGRATION, faisant pression sur le gérant de la société EIDER pour que ce dernier lui cède son entreprise.

En conséquence, le Tribunal dira que la facture de la société MODULES INTEGRATION pour un montant de 127.152,00 euros est nulle.

Sur les malfaçons du produit ALTERNATIV’TRACK livré au client AIMA

La société EIDER mentionne avoir supporté des frais de réparation pour corriger les dommages et en demande le remboursement à hauteur de 5.000,00 euros sans toutefois étayer ce montant.

En conséquence, le Tribunal dira que la demande de remboursement de la société EIDER n’est pas recevable.

Sur la demande de dommages et intérêts

La société EIDER fait valoir un préjudice d’image et met en avant les pressions exercées par la société MODULES INTEGRATION : elle demande réparation à hauteur de 10.000,00 euros, sans toutefois étayer ce montant.

En conséquence, le Tribunal dira que la demande de dommages et intérêts de la société EIDER n’est pas recevable.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile :

Il serait inéquitable de laisser à la société EIDER les frais engagés pour défendre ses intérêts. Le Tribunal dispose d’éléments suffisants pour en fixer le montant à 2.000,00€.

Sur les dépens :

Celui qui succombe supporte les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Vu les articles 1103, 1113, 1366 et 1289 du code civil, Vu les pièces versées aux débats ;

Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire :

CONDAMNE la société MODULES INTEGRATION à payer à la société EIDER la somme de 8.727,00€ TTC suite à la compensation des factures n° 406 en date du 23 novembre 2021 de la société EIDER et n° 211006-0044 de la société MODULES INTEGRATION ;

DEBOUTE la société MODULES INTEGRATION de l’ensemble de ses demandes,

CONDAMNE la société MODULES INTEGRATION à payer à la société EIDER la somme de 2.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

CONDAMNE la société MODULES INTEGRATION aux entiers dépens de l’instance ;

Les dépens visés à l’article 701 du C.P.C étant liquidés à la somme de 60,22 euros TTC.